preparatory:AB 207064

Wortprotokoll

Au bloc 4 du programme de stabilisation 2017-2019 figurent cinq propositions de minorité qui ont été développées hier. A l'article 4a alinéa 1 chiffre 4, "Mesures dans le domaine des transferts du DFI", le projet du Conseil fédéral prévoit une diminution des charges de 2,6 millions de francs par an pour les années 2017, 2018 et 2019. Cela concerne, d'une part, le contrôle de la qualité du lait - 1 million de francs - et, d'autre part, l'encouragement à la culture et au bilinguisme - 1,6 million de francs. Par sa proposition, la minorité Maire Jacques-André demande de limiter l'économie à 2,1 millions de francs par année, ce qui ne toucherait que la subvention pour le contrôle de la qualité du lait et certains domaines d'encouragement de la culture, mais épargnerait le bilinguisme. La majorité de la commission vous invite à suivre le Conseil fédéral, car le montant de 1,6 million de francs économisé sur un montant total de 208 millions de francs ne représente que 0,8 pour cent de l'enveloppe.

Au chiffre 6, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP", le Conseil fédéral prévoit une coupe budgétaire de 6,8 millions de francs en 2017, de 9 millions de francs en 2018 et de 9,4 millions de francs en 2019. Le projet du Conseil fédéral vise une diminution des subventions de construction pour la détention administrative jusqu'en 2019. En 2019, le montant sera toutefois de 31 millions de francs. La diminution concerne aussi l'Office fédéral de la métrologie, à savoir une réduction de 0,3 million de francs sur une contribution totale de 17,5 millions de francs. Par sa proposition, la minorité Hadorn vous demande de diminuer ces économies de 0,3 million de francs chaque année.

La majorité vous demande de suivre le Conseil fédéral au chiffre 6.

Au chiffre 12, à l'article 78 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, le projet du Conseil fédéral prévoit de réduire de 1,6 pour cent la contribution de la Confédération aux dépenses de l'assurance-invalidité. Pour mémoire, le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 pour cent de la moyenne arithmétique. Pour la majorité, le projet du Conseil fédéral est supportable, et je vous demande de l'accepter. La proposition de la minorité Amarelle vise à maintenir le statu quo, c'est-à-dire le droit en vigueur.

Au chiffre 13, à l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le projet du Conseil fédéral prévoit de faire passer de 7,5 à 7,3 pour cent les subsides fédéraux des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. La proposition de la minorité I (Carobbio Guscetti) vise à biffer cette réduction surtout parce que, les primes d'assurance-maladie augmentant année après année, cette diminution, si elle était acceptée, deviendrait peut-être une charge pour les cantons.

La majorité de la Commission des finances se rallie au Conseil fédéral sur ce point et plaide pour une coupe dans les moyens destinés aux réductions de primes. Elle a également repris une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique prévoyant, dans les dispositions finales de la loi sur le programme de stabilisation, que cette modification de la LAMal proposée au chiffre 13 n'entre en vigueur qu'avec la modification de la loi sur les prestations complémentaires faisant l'objet du message du 16 septembre de cette année. Donc, cette diminution n'aura pas lieu pour l'année 2017.

Voilà, en résumé, les différentes propositions de la majorité de la Commission des finances.