preparatory:AB 208144

Wortprotokoll

Ce que vous demandez, Monsieur Ettlin, par voie de postulat, c'est d'examiner s'il y a lieu d'empêcher la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle d'imposer des exigences aux organes de révision. Comme vous le savez, cette commission est active depuis le début de 2012. Nous avons un certain recul pour évaluer son activité. Son rôle est de chapeauter les autorités de surveillance. Sa principale tâche est de garantir une pratique de surveillance qui soit coordonnée et aussi homogène ou uniforme que possible. Dans ce cadre, la commission a la possibilité d'édicter des directives, notamment à l'intention des autorités de surveillance, des organes de révision et des experts en matière de prévoyance professionnelle.

Cela dit, depuis le début de son activité en 2012, la capacité et la compétence de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle d'édiction de directives ont donné lieu à toute une série de discussions. Ce n'est pas une question nouvelle. Je rappelle que, dans ce cadre, elle exerce son mandat de manière indépendante et qu'elle n'est pas soumise à des directives du Conseil fédéral. Celui-ci n'a pas la compétence de limiter les tâches de la commission. Si la discussion devait aller jusque-là, il faudrait alors prévoir une révision partielle et pertinente de la loi.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est indépendante, mais les personnes et les institutions qui sont concernées, notamment par les directives édictées, ont la possibilité de déposer des recours contre les conséquences juridiques d'une directive de la commission. Je pense, par exemple, au refus d'accorder un agrément en qualité d'organe de révision. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une multiplication des voies de recours - ce qu'on voit aujourd'hui - ne contribue pas à maintenir la confiance et ne contribue pas à garantir la sécurité du droit dans la prévoyance professionnelle. Si nous connaissons aujourd'hui cette situation, que nous estimons n'être pas absolument satisfaisante, il nous paraît préférable de clarifier l'étendue de la compétence d'édiction de directives de la part de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle et de mener une discussion sur le fond, en ce qui concerne en particulier l'agrément de l'activité de révision.

Nous sommes disposés à accepter le postulat de manière à clarifier cette question et à permettre la tenue d'un débat qui soit aussi ouvert et serein que possible sur cette question qui nous occupe et qui occupe les milieux politiques depuis l'entrée en fonction de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.