preparatory:AB 221103

Wortprotokoll

Plusieurs questions ont été débattues durant cette séance, qui avaient d'ailleurs déjà été traitées au sein de la commission. Je me limiterai à trois d'entre elles.

La première question concerne les Suisses de l'étranger et plus particulièrement le fait de savoir si ceux-ci sont également concernés par l'échange automatique d'informations. C'est une question qui a été examinée en commission et la majorité de la commission constate que l'Organisation des Suisses de l'étranger soutient l'échange automatique d'informations avec les 41 nouveaux Etats partenaires dont nous sommes en train de discuter. L'Organisation des Suisses de l'étranger a d'ailleurs adressé à la Confédération une lettre le 16 mars dernier, indiquant qu'elle soutenait l'échange automatique d'informations. Il est vrai que les ressortissants suisses qui vivent dans un Etat étranger se doivent de respecter le droit en vigueur dans cet Etat, au même titre que nous nous attendons en Suisse à ce que les étrangers qui vivent chez nous respectent le droit suisse. C'est une question de cohérence, on peut s'attendre à ce que les étrangers qui vivent chez nous respectent le droit suisse, au même titre que les Etats tiers s'attendent à ce que les ressortissants suisses qui vivent à l'étranger respectent le droit étranger.

La deuxième question relève d'un enjeu institutionnel. Il est vrai que les arrêtés fédéraux simples sur lesquels vous allez vous prononcer ne sont pas soumis au référendum facultatif. C'est également un enjeu qui a été discuté en commission, et la majorité de la commission constate que la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, qui a été acceptée par le Parlement en décembre 2015, était soumise au référendum facultatif, mais aucun référendum n'a été lancé. En quelque sorte, le peuple a tacitement accepté cette loi.

Dans le message accompagnant le projet de loi accepté par le Parlement en décembre 2015, il était expressément prévu que les arrêtés fédéraux simples ne seraient pas soumis au référendum facultatif. C'est pourquoi la majorité de la commission considère que la question institutionnelle qui a été soulevée par un certain nombre d'intervenants ne pose pas de réels problèmes. Le processus référendaire tel que prévu par la Constitution fédérale a été intégralement respecté.

Troisième et dernière observation: la majorité de la commission est évidemment consciente du fait qu'un certain nombre d'Etats partenaires ne respectent peut-être pas dans la même mesure que la Suisse les droits de l'homme. C'est pourquoi la majorité de la commission a décidé de muscler le mécanisme de contrôle dont nous aurons l'occasion de parler tout à l'heure.

Je relève d'ailleurs que des places concurrentes de la Suisse, comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, Singapour ou Hong Kong, vont également échanger des données bancaires avec un certain nombre d'Etats tiers qui ne respectent peut-être pas dans la même mesure que la Suisse les droits de l'homme et la protection des données. La Suisse ne se singularise donc pas dans le processus qui est en train d'être mis sur pied.

C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière sur les 41 projets d'arrêté qui vous sont proposés.

[VS]

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur cet objet est interrompu

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