preparatory:AB 221915
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-11-28
Wortprotokoll
1. Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Beurkundung des Personenstands und Grundbuch)[GZ]
1. Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre foncier)
[VS]
Le président (de Buman Dominique, président): Nous en sommes au stade de l'élimination des divergences. Je vous rappelle que le Conseil national avait renvoyé cet objet à la commission en mai dernier.