AB 223382
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-06
Wortprotokoll
Ziff. 2 Art. 8 Abs. 1 Bst. a[GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Unverändert
[VS]
Ch. 2 art. 8 al. 1 let. a[GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Inchangé [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
[VS]
Le président (de Buman Dominique, président): Comme il subsiste toujours des divergences entre les conseils, l'objet sera traité en Conférence de conciliation. [PAGE 1969]