preparatory:AB 2283

Wortprotokoll

Deux mots au sujet de l'intervention de Mme Ménétrey-Savary. C'est une préoccupation qui me semble légitime. Il est clairement montré, dans cette loi, qui a la compétence de décision en cas d'engagement. Si une opération de promotion de la paix devait être non armée, c'est véritablement une décision du Gouvernement. Mais si l'opération est armée, je crois que, dans tous les cas de figure, les Commissions de la politique de sécurité sont alors consultées. Encore une fois, si les effectifs de promotion de la paix devaient être de plus de 100 militaires ou d'une durée de plus de trois semaines, c'est bien le Parlement qui prendra la décision.

[PAGE 212] En ce qui concerne la proposition de minorité Haering, il me semble qu'en commission, les propos étaient extrêmement clairs. Il a été dit de manière générale que la Suisse n'engagera un contingent de soutien à la paix qu'à la condition que l'opération ait lieu sous mandat de l'ONU ou de l'OSCE. On peut cependant imaginer que certaines situations ne soient pas traitées par ces deux organisations, et que les Etats concernés demandent un appui de la Suisse. Alors, nous pourrions, avec l'accord de toutes ces parties en présence, fournir une aide qui sera appréciée.

Le projet du Conseil fédéral donne davantage de liberté d'action, davantage de flexibilité et ouvre une porte vers l'avenir. En outre, puisque l'accord de toutes les parties est expressément exigé, la garantie est donnée que la Suisse ne se lancera pas dans une opération d'imposition de la paix.

C'est pour cela que je vous propose de suivre la majorité de la commission, qui vous recommande d'adhérer au projet du Conseil fédéral.