AB 228661
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): La majorité propose d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité. Une minorité Wasserfallen propose de la rejeter.