preparatory:AB 228672
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): L'initiative a été traitée au cours du débat sur l'objet 16.065. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben [GZ]
Il n'est pas donné suite à l'initiative