preparatory:AB 229400

Wortprotokoll

Selon la majorité de la commission, la durée de validité de la section 4a doit être limitée à douze ans à partir de l'entrée en vigueur de la modification législative. L'idée sous-jacente est que, passé ce délai, les mentalités auront évolué positivement et qu'il ne devrait plus y avoir de discriminations salariales systématiques au sein des entreprises de notre pays. Dans le cas contraire, le Parlement devra agir soit en prolongeant la durée de validité de la section, soit en adoptant des dispositions législatives nouvelles.

La minorité I (Fetz) introduit une "sunset clause" - cela fait un peu penser aux tropiques - (Hilarité) qui prévoit une abrogation de la section 4a sous condition. Je laisse la parole à Madame Fetz.