preparatory:AB 230936

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, président): Cet objet est traité en catégorie V. La Commission des institutions politiques propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Basel-Landschaft und Appenzell Innerrhoden[GZ]

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1-4[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1-4[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (de Buman Dominique, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.