preparatory:AB 232007
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-06-12
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): En vertu de l'article 87 de la loi sur le Parlement, la commission propose, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats d'ajourner de plus d'un an l'examen de l'initiative.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté