preparatory:AB 232011
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-06-12
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.[GZ]
[VS][GZ]
Der Initiative wird keine Folge gegeben [GZ]
Il n'est pas donné suite à l'initiative