preparatory:AB 232231

Wortprotokoll

Je déclare d'abord mes intérêts: je suis membre du conseil de SUISA, la coopérative qui protège et défend les droits des auteurs, compositeurs et interprètes en Suisse.

Je tiens en premier lieu à saluer le travail des radios des régions périphériques et de montagne en faveur de la création nationale. Il faut le souligner, les radios des régions périphériques et de montagne passent parfois plus de morceaux de musiciens helvétiques - qui sont l'expression de notre patrimoine et de notre richesse culturelle - que les grandes radios nationales et étrangères ou que les radios urbaines.

Je ne suis pas insensible à ces questions et je sais aussi à quel point il est difficile aujourd'hui, financièrement, de faire vivre une radio, en particulier dans les régions périphériques et de montagne. C'est d'ailleurs pour cette raison que, lors de la discussion sur la part de la redevance affectée aux radios et télévisions privées, j'ai systématiquement soutenu le montant maximal en faveur de ces médias.

La situation des radios est connue, elle n'est pas facile. Mais il est important de penser aussi à ceux qui enrichissent notre culture et notre patrimoine: les auteurs et les interprètes de musique. Si vous voulez que l'écho musical de nos vallées continue de résonner, il faut que ces artistes locaux aient les moyens de vivre et qu'ils soient donc rémunérés correctement. C'est normal. Tout travail mérite rémunération et la rémunération des artistes, des chanteurs, des interprètes leur permet de vivre de leur musique, sinon ils seraient banquiers ou conseillers aux Etats. Il est donc central de montrer notre attachement à la culture de ce pays et à la rémunération de ceux qui la font vivre. Exclure la redevance pour le calcul des montants destinés aux artistes, c'est forcément les affaiblir.

Donc je vous demande de rejeter aussi bien cette motion que la proposition du Conseil fédéral pour quelques raisons que je me permets d'expliquer.

D'abord, je dois rappeler qu'une partie de la motion a déjà été mise en oeuvre, et c'est dans le cadre des négociations entre partenaires que se trouve la solution, tant pour les radios privées que pour les artistes.

Deuxièmement, la coopérative SUISA et l'association Swissperform sont chargées par la loi et le Conseil fédéral de faire valoir les droits des artistes. C'est une obligation légale, tout comme c'est l'obligation légale de négocier périodiquement avec les utilisateurs de musique, donc par exemple les radios privées de montagne, les tarifs pour les artistes. Cela a été décidé ainsi. Nous sommes dans un pays libéral, donc la loi ne doit pas tout préciser, on entend assez cela ici au Conseil des Etats. Quand il y a des partenaires qui collaborent, qui fixent les tarifs, et qui sont mandatés par le Conseil fédéral pour le faire, je ne vois pas pourquoi tout à coup on interviendrait pour fixer dans la loi un certain nombre de règles. [PAGE 548] Le tarif appliqué aux radios et télévisions privées est donc discuté régulièrement. Et c'est le cas actuellement, on est aujourd'hui en pleine négociation, discussion, entre les représentants des auteurs et des artistes et les diffuseurs.

Troisièmement, le Tribunal fédéral a considéré dans de nombreuses jurisprudences, que les subventions, et notamment la redevance, font partie des bases de calcul pour l'indemnité versée aux auteurs. Donc cette motion non seulement diminue considérablement les sommes auxquelles les artistes ont droit, mais elle affaiblit aussi leur position et abolit la jurisprudence pour une partie des radios - pas toutes évidemment, mais pour celles qui touchent une part de la redevance. Donc il y a après du coup une "inégalité de traitement" entre les télévisions et radios privées sans droit à une part de la redevance et les autres.

Quatrièmement, les coopératives de gestion ont accepté en 2017 que les subventions pour le DAB soient exclues de la base de calcul. Donc cela veut dire qu'une partie de la motion est réalisée, je l'ai dit.

Enfin, dans le cadre des négociations actuellement en cours, les sociétés de gestion offrent un rabais pour les télévisions et radios qui touchent la redevance.

Aujourd'hui, sachez que la discussion sur les tarifs est en cours entre les partenaires. Pourquoi a-t-elle pris autant de retard? C'est parce que les radios et télévisions privées au bénéfice d'une concession dans les régions périphériques et de montagne souhaitaient attendre le vote sur l'initiative "No Billag" pour pouvoir terminer leurs travaux. Mais ces discussions ont lieu et elles se passent dans de bonnes conditions, d'après mes informations.

Sachez aussi que les télévisions et radios privées ne sont pas toutes du même avis que celui qui est exposé dans la motion.

Je terminerai enfin en disant que, dans notre système, les institutions culturelles touchent très peu de subventions de la part de la Confédération. Les artistes touchent très peu de subventions de la part de la Confédération. On a une politique culturelle qui est relativement libérale. Alors laissez les artistes, les chanteurs, les interprètes que vous aimez, que vous écoutez, sur vos radios, dans vos cantons, obtenir la rémunération à laquelle ils ont droit pour qu'ils puissent continuer à composer et jouer la musique de qualité.

Je vous invite donc à suivre ma minorité et à rejeter la motion ainsi que la proposition du Conseil fédéral.