preparatory:AB 232503

Wortprotokoll

L'historique de la révision du droit de la société anonyme est complexe et, depuis le 21 décembre 2007, date à laquelle le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit de la société anonyme, il y a eu beaucoup de péripéties.

Au début de 2008, on a assisté au lancement de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Celle-ci a été approuvée par la majorité du peuple et des cantons le 3 mars 2013. Ainsi, l'article 95 de la Constitution a été complété par un alinéa qui prescrit le renforcement des droits des actionnaires des sociétés cotées en bourse, l'interdiction de certains types de rémunération, une obligation de voter et de communiquer pour les caisses de pension, ainsi que la création de nouvelles normes pénales.

Lors de la session d'été 2013, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet de 2007 en le chargeant de coordonner les travaux avec ceux relatifs à la mise en oeuvre de l'article 95 alinéa 3 de la Constitution, donc l'objet de l'initiative précitée.

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le présent projet qui vise principalement à améliorer la gouvernance des entreprises. Le projet de 2007 a également été modifié sur la base de la doctrine et de la jurisprudence afin d'assurer une protection équilibrée des actionnaires minoritaires et d'accorder une grande souplesse aux sociétés.

La Commission des affaires juridiques a commencé ses travaux le 22 juin 2017 et les a achevés le 18 mai 2018. Elle a également procédé à de nombreuses auditions.

Abordons tout d'abord la question du contre-projet indirect à l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement". Rappelons que le Conseil fédéral avait recommandé en septembre 2017 de rejeter l'initiative sans contre-projet. Néanmoins, la commission du Conseil des Etats avait décidé d'élaborer un contre-projet indirect, option balayée par notre commission. Finalement, au cours d'intenses discussions, la commission s'est penchée sur une proposition de contre-projet indirect à l'initiative, lequel a été élaboré par deux de nos collègues, Messieurs Vogler et Vogt.

Le contre-projet indirect définit le devoir de diligence qui doit garantir que les entreprises respectent les dispositions internationales relatives à la protection des droits humains et environnementaux contraignantes pour la Suisse, et ce à l'étranger également. Selon le contre-projet indirect, le conseil d'administration d'une société anonyme doit définir les risques que représente l'activité de la société pour les droits humains et environnementaux, prendre des mesures et en rendre compte dans un rapport. Il doit également prendre en considération les possibilités d'influence de la société, veiller au principe d'adéquation et prendre en compte les conséquences les plus graves pour les droits humains et l'environnement. Le devoir de diligence défini par la commission s'inspire largement des principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

La disposition phare du contre-projet indirect est l'article 716abis du Code des obligations qui définit les critères s'appliquant aux entreprises qui seront concernées par ce devoir de diligence. L'alinéa 3 de cet article s'applique aux sociétés qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent, à elles seules ou conjointement, avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères, deux des valeurs suivantes: un bilan total de 40 millions de francs; un chiffre d'affaires de 80 [PAGE 1055] millions de francs; un effectif comprenant 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Même s'il poursuit les mêmes objectifs que l'initiative, le contre-projet s'en écarte sensiblement sur trois points. Tout d'abord, le champ d'application du contre-projet est plus restreint puisqu'il ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ainsi que sur la violation du droit de propriété, et non sur l'ensemble des droits humains et environnementaux. Par ailleurs, le nombre d'entreprises concernées a été considérablement réduit. Enfin, la réglementation proposée par le contre-projet indirect ne concerne que les filiales des multinationales et non pas la chaîne d'approvisionnement.

Notons encore un aspect important, à savoir que la majorité de la commission attend du comité d'initiative qu'il s'engage publiquement à retirer le texte de l'initiative si le contre-projet est adopté par le Parlement et qu'il n'est pas rejeté lors d'une éventuelle votation populaire. C'est maintenant chose faite avec la lettre, signée par le comité d'initiative, qui est parvenue à tous les membres de notre conseil en début de semaine et dans laquelle le comité informe qu'il est favorable au compromis qui a été trouvé en commission.

Le contre-projet a donc été accepté par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Une minorité Zanetti Claudio propose de biffer les articles liés au contre-projet dans le projet de révision du droit de la société anonyme. Une proposition Bigler vise à séparer le contre-projet du projet de révision que nous prévoyons de discuter.

D'autres thématiques sont traitées dans la révision. L'une d'elles est les dispositions sur la transparence. Le projet de révision s'inspire du droit européen pour proposer une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières afin de les obliger à communiquer sur les paiements effectués en faveur de gouvernements. Le Conseil fédéral est maintenant convaincu que la transparence est nécessaire pour lutter contre le blanchiment d'argent sale et la fraude fiscale dans un secteur très exposé. Le projet vise à ce que les entreprises actives dans la production de minerai, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l'exploitation de la forêt primaire établissent chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements pour autant qu'ils se montent à plus de 100[NB]000 francs par an.

Dans la discussion par blocs, parmi les propositions examinées certaines ont pour but d'étendre le champ d'application également aux entreprises actives dans le commerce des matières premières, car la Suisse figure parmi les plus grandes places actives dans ce domaine. Mais il y a également une proposition de tout biffer.

La représentation des sexes dans les entreprises cotées en bourse est un autre aspect important du projet. Un point essentiel de ce volet est le seuil de représentation de chaque sexe au sein du conseil d'administration et de la direction des grandes sociétés cotées en bourse. Il s'agit de concrétiser au moins en partie un autre mandat constitutionnel, à savoir l'article 8 alinéa 3 de la Constitution où est inscrite l'égalité entre femmes et hommes y compris dans la vie professionnelle.

Lors des auditions, il a été rappelé que le taux de représentation des femmes n'était que de 8 pour cent dans les postes de direction des sociétés. Il a aussi été relevé que la présence des femmes dans des postes de direction améliorait l'innovation et l'efficacité des entreprises. Dès lors, tant le Conseil fédéral que la majorité de la commission ont voulu imposer une représentation féminine d'au minimum 30 pour cent dans les conseils d'administration et de 20 pour cent dans les directions des grandes entreprises. Ce fut l'objet d'un compromis entre celles et ceux qui voulaient un projet plus ambitieux et ceux qui ne voulaient pas inscrire ce principe dans la loi, principe qui n'entraîne d'ailleurs aucune sanction. J'aurai l'occasion d'y revenir dans le débat sur le bloc 3.

D'autres thématiques sont traitées dans le projet. Les dispositions contenues dans le bloc 2 mettent en oeuvre l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Les dispositions des blocs 3 et 4 visent à permettre aux sociétés de structurer leur capital plus librement, d'améliorer leur gouvernance en modernisant notamment le fonctionnement de l'assemblée générale et en réglant l'utilisation de médias électroniques dans le cadre de celle-ci.

Voici quelques remarques sur le vote sur l'ensemble et sur les positions assez diversifiées des délégations dont il s'est finalement dégagé une confortable majorité pour adopter le projet. La délégation du groupe PDC affirme que le fait de rejeter le projet, qui fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", serait dévastateur pour les entreprises. Aller jusqu'à la votation populaire serait très dommageable pour les milieux économiques. Il ne faut pas oublier que le contre-projet indirect a été élaboré en collaboration avec certains acteurs économiques. Pour cette délégation, le débat a été intense et très constructif sur l'ensemble du projet qui est un bon compromis et qui sert les intérêts des entreprises suisses.

Le représentant de la délégation du groupe UDC a rappelé qu'elle voulait se concentrer sur l'examen des dispositions destinées à appliquer l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Il estime que les lignes rouges ont été franchies avec l'adoption du contre-projet indirect. La place économique suisse se trouverait ainsi exposée à des exigences auxquelles des sociétés concurrentes ne seraient pas soumises. Il exprime aussi son désaccord avec des quotas de femmes dans les sphères dirigeantes des entreprises. Selon la délégation, ce projet n'améliorerait pas les conditions-cadres de l'économie suisse et c'est la raison pour laquelle elle propose le rejet du projet - un seul membre du groupe UDC était favorable au projet.

La délégation libérale-radicale a fait face à une décision difficile et la majorité de ses membres rejette le projet, car plusieurs de ses objectifs ne sont pas atteints, à savoir ne pas aggraver le contenu de l'initiative Minder, éviter l'introduction de quotas de genre dans le Code des obligations, éviter un contre-projet à l'initiative populaire fédérale "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", et vivre dans un monde de sociétés anonymes plus libéral et donc moins réglementé. Une autre représentante de la délégation du groupe libéral-radical et la représentante du groupe des Verts ont été choquées de constater qu'après des mois de débats constructifs, certains membres de la commission estiment qu'il faut rejeter le projet. Il ne s'agit pas seulement du temps passé à discuter, mais du fait que le projet a été étudié en détail, que des dizaines de propositions ont été discutées et bien argumentées. On ne connaît pas encore l'issue des débats, mais il est impensable de jeter à la poubelle un tel projet pour recommencer les travaux un peu plus tard.

Pour la représentante de la délégation du groupe socialiste, ce projet comporte des avantages et des inconvénients. Elle relève notamment que nous n'avons pas progressé en matière de transparence. C'est un point sur lequel la Suisse est très critiquée sur le plan international. Sur la question des entreprises extractrices de matières premières, elle regrette que les entreprises actives dans ce commerce n'aient été incluses dans le projet.

Parmi les aspects positifs, citons le petit progrès obtenu en matière de quotas de genre. La délégation du groupe socialiste a aussi salué les efforts consentis autour du contre-projet indirect à l'initiative pour des entreprises responsables et recommande d'accepter le projet en l'état, pour autant qu'il ne soit pas encore affaibli.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Vous l'aurez compris, les travaux ont été longs, ardus, mais constructifs. Malgré des visions souvent très divergentes, on est arrivé à un compromis qui permettra aux entreprises de travailler avec plus de sécurité et de clarté.

Je vous engage donc, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière sur le projet qui vous est soumis.