preparatory:AB 232824

Wortprotokoll

Dans sa proposition, Monsieur Romano demande que, en français et en italien, on remplace le terme "société anonyme" par "société par actions". Il justifie ce changement par le fait que c'est une dénomination trompeuse et dépassée: il n'existerait plus de sociétés que l'on peut qualifier d'anonymes en Suisse. Ce changement de terme permettrait d'améliorer l'image de la place financière suisse à l'étranger. La commission a déjà largement discuté de ce point lors de l'examen d'une proposition du même auteur. Il a été rappelé que l'on utilise ce terme depuis que le droit des obligations existe, soit à peu près depuis 1881, et que l'on est habitué à ce terme qui est toujours utilisé en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Grèce, au Brésil, etc.

Avec la proposition Romano, seul le nom changerait mais pas le concept. Il y aurait donc aussi un risque confusion à l'étranger. De plus, le terme anonyme n'est pas faux. La liste des détenteurs d'actions et le registre des actionnaires ne sont toujours pas publics. Enfin, si l'on acceptait cette proposition, il faudrait adapter une centaine de lois, ce qui engendrerait une surcharge de travail et des coûts pour l'administration.

La commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 3 et 7 abstentions, et je vous recommande de la suivre.

Le sujet important de la représentation des sexes au sein du conseil d'administration et de la direction découle de la discussion sur la nécessité de donner une impulsion pour une plus grande représentation des femmes aux postes dirigeants des entreprises. Lors des auditions, les associations, comme Alliance F et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, ont rappelé que la Suisse était un pays que l'on pourrait qualifier de "pays de quotas". Dans la composition du Conseil fédéral, par exemple, on s'efforce de maintenir un équilibre entre les régions, les langues, les partis politiques et, depuis quelques années, on se soucie même de la représentation des femmes. On appelle cela la concordance. Ces associations estiment que le projet du Conseil fédéral n'est pas assez ambitieux et elles ont même proposé une proportion de 40 pour cent pour la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de 33 pour cent au sein de la direction des entreprises. Il a encore été rappelé que la représentation des femmes au sein de la direction des sociétés n'est aujourd'hui que de 8 pour cent. Il a aussi été relevé que la présence des femmes, même si certaines l'on contesté, améliore l'innovation et l'efficacité des sociétés; cela a été confirmé par un certain nombre d'études. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse et de sa compétitivité de mieux utiliser le potentiel que représentent les femmes.

Donc après d'intenses discussions, un compromis a été trouvé. La proposition du Conseil fédéral a été acceptée, à savoir que les entreprises devront viser une représentation de chaque sexe, avec un minimum de 30 pour cent de femmes dans les conseils d'administration et de 20 pour cent de femmes dans la direction des entreprises. Dans le cas contraire, les entreprises devront simplement indiquer dans leur rapport de rémunération les raisons pour lesquelles elles n'ont pas pu atteindre ces proportions. Il s'agit donc effectivement d'un effort de transparence, et non d'une contrainte.

L'objet du compromis est la disposition transitoire qui établit que les entreprises devront fournir les informations sur les mesures prises trois ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit pour ce qui concerne les conseils d'administration et cinq ans pour la direction des entreprises. L'innovation tient surtout au fait que dix ans après l'entrée en vigueur du [PAGE 1111] nouveau droit, l'article concerné sera abrogé. La proposition de la minorité Mazzone, qui visait des proportions plus fortes, a été retirée. Par contre il reste une proposition de la minorité Rickli Natalie qui vise à biffer la disposition.

Il y a également deux propositions de la minorité Rickli Natalie à l'article 4 des dispositions transitoires. La minorité I souhaite un plus grand nombre d'années après l'entrée en vigueur de la loi à partir desquelles le rapport de rémunération devra fournir les informations sur la représentation des femmes dans les conseils d'administration et les conseils de direction, à savoir cinq ans pour les premiers et dix ans pour les seconds, comme le proposait le Conseil fédéral. La minorité II propose d'abroger la disposition transitoire. Les propositions défendues par ces minorités ont été rejetées, et c'est le compromis cité plus haut qui a obtenu la majorité des voix en commission. Je vous recommande de l'accepter.

La minorité Vogler, à l'article 622 alinéa 4, propose que les actions aient une valeur nominale d'au moins un centime, alors que le projet du Conseil fédéral se contente de préciser qu'elles doivent avoir une valeur nominale supérieure à zéro. Le Conseil fédéral a proposé cette option qui a été soutenue dans la consultation: cela a été pensé avant tout pour les sociétés cotées en bourse. Mais la proposition de la minorité va dans le sens des petits et moyens investisseurs, car des valeurs nominales très petites sont, de l'avis de l'auteur, problématiques et peuvent conduire à une certaine spéculation.

La proposition de la minorité Vogler à l'article 629 alinéa 4 concerne la forme authentique. Cette proposition vise à conserver le droit actuel. Le Conseil fédéral a en effet prévu d'abroger l'obligation de la forme authentique et de ne la conserver que sous certaines conditions. La minorité Vogler se base sur le fait que l'acte authentique garantit un plus haut degré de sécurité juridique. Les relations commerciales reposent sur la confiance réciproque, et l'acte authentique garantit la transparence et offre une meilleure protection aux clients. Il est à craindre que si l'on suivait le Conseil fédéral, les registres du commerce des cantons seraient surchargés par des procédures auxquelles ils ne sont pas habitués et devraient engager des fonctionnaires supplémentaires pour assurer ce service. Les cantons avaient d'ailleurs refusé la suppression de la forme authentique lors de la consultation.

A l'article 653s alinéas 1, 2 et 3bis, il y a une proposition de la minorité Markwalder. Cette minorité propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral qui fixe que les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à modifier le capital-actions dans certaines limites et pendant une durée maximale de cinq ans. La majorité de la commission a préféré une formule qui prévoit une durée déterminée, mais sans la préciser dans la loi.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur les propositions Aeschi Thomas. Comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Sommaruga, il faut rappeler que la Commission de l'économie et des redevances a fait un corapport concernant les aspects fiscaux. Dans ce projet, il est évidemment question de réviser le droit de la société anonyme et non pas de modifier les impôts. Les propositions de la Commission de l'économie et des redevances auraient eu pour conséquence une réduction des recettes de l'impôt de 2,3 milliards de francs. Le conseiller fédéral Maurer, qui a été entendu par notre commission, a aussi rappelé quelles conséquences ces propositions auraient pour les entreprises si elles étaient acceptées. De plus, si on avait voulu introduire ce type de modification, il aurait fallu aussi la soumettre à la consultation. La réduction des recettes de l'impôt a été évaluée à 1,3 milliards de francs pour la Confédération et à 1 milliard de francs pour les cantons. Il a également été souligné que, pour le Conseil fédéral, la priorité actuelle n'était pas cette proposition mais le Projet fiscal 17. Donc il a conclu qu'il y avait assez d'arguments pour rejeter les propositions du corapport de la Commission de l'économie et des redevances.

De son côté, la Commission des affaires juridiques avait donc rejeté les trois propositions de la Commission de l'économie et des redevances. La troisième proposition a par ailleurs été traitée, dans le cadre de la révision proposée, aux articles 659a et 650b.

Sur la base de ces prises de position, je vous recommande de rejeter les propositions Aeschi Thomas et d'une manière générale de suivre la commission.