preparatory:AB 234735

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, nous sommes à l'article 28b alinéa 4 du Code civil. Le Conseil fédéral propose de garantir la formation continue du personnel du service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise. Il propose aussi de garantir la formation continue des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement. S'il y a divergence entre la majorité de la commission et le projet du Conseil fédéral, ce n'est pas sur la question de la nécessité de disposer de personnel qui jouisse d'une bonne formation et qui soit adéquat dans l'exercice de sa fonction, mais bien sur la question de savoir si l'on doit l'inscrire dans le Code civil.

Les cantons ont tout intérêt à avoir du personnel qui soit bien formé et sensibilisé à ces questions. L'inscrire dans le Code civil serait lourd de conséquences et porte atteinte à l'autonomie des cantons. C'est la réflexion à laquelle a abouti la majorité de la commission. C'est pour cette raison qu'elle a suivi le Conseil des Etats - qui est évidemment sensible à cette question de l'autonomie des cantons - et qu'elle propose de ne pas mentionner dans le Code civil la formation continue pour le personnel du service compétent et des tribunaux. La commission a pris sa décision par 16 voix contre 7. Le Conseil des Etats a aussi décidé de biffer cette disposition.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.