preparatory:AB 234842

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne le dernier point de votre question, Monsieur Genecand, vous venez de nous rappeler une réalité très ancrée dans le domaine de la santé, à savoir que la concurrence, telle qu'on la présente dans les livres d'économie - libérale en général - ne s'applique pas si facilement que cela au domaine de la santé, et ce pour toutes sortes de raisons sur lesquelles on pourrait approfondir la discussion.

Pour le reste, vous avez bien compris la situation. En fixant automatiquement, artificiellement le prix le plus bas comme tarif de référence, il y a un risque de limiter la concurrence, parce que cela veut dire que l'on va limiter les possibilités pour les patients concernés de pouvoir avoir accès à un hôpital situé hors de leur canton de résidence. La question qui va se poser, c'est celle de savoir qui paiera la différence, puisque ce n'est pas le canton qui la prend en charge.

Ce que nous disons - ou ce que dit votre commission, mais je me fais en réalité l'avocat de la commission et de la motion qu'elle a déposée -, c'est que, s'il existe différents tarifs dans un canton pour une prestation donnée, il faut définir clairement quel sera le tarif de référence dans le cas où la prestation hors canton serait fixée à un prix plus élevé, et ce afin d'obtenir l'écart que représente la réalité entre le tarif pratiqué dans le canton de domicile et celui pratiqué dans le canton où la prestation sera fournie. Il ne faut pas laisser le canton de domicile fixer le tarif le plus bas et, ce faisant, créer un effet dissuasif, qui n'incitera pas les patients à recourir à des prestations fournies à l'extérieur de leur canton. J'espère que c'est plus clair ainsi.