preparatory:AB 242647

Wortprotokoll

Il s'agit simplement ici de la suspension à titre provisionnel par l'assureur du versement de prestations, dans le cas où l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés dans l'article. Je crois que le début de l'article ne peut pas être séparé de sa deuxième partie. Il faut naturellement que la condition mentionnée au début de l'article soit remplie. Ainsi, nous ne pensons pas que ce soit contraire à la Constitution fédérale; mais nous sommes prêts, dans la procédure d'élimination des divergences, à vérifier encore une fois cette question. C'est une question constitutionnelle et elle est très importante.