preparatory:AB 243120

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose, effectivement, d'approuver la Convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cette convention a déjà été ratifiée par plus de 60 Etats.

Nous avons en Suisse des sites palafittiques préhistoriques, notamment. Ils sont inscrits sur la liste du patrimoine [PAGE 419] mondial de l'Unesco. Mais il y a également, sur le plan international, des sites en nombre qui sont d'une grande importance et pour lesquels nous avons aussi, naturellement, notre rôle à jouer. Nous avons aussi une attention particulière à porter à ces sites. Nous savons qu'ils sont menacés - c'est un patrimoine qui est de plus en plus menacé par le pillage, par le commerce illicite d'objets - et nous savons également qu'il existe un vide juridique. Il n'y a pas de clarté sur ce qui prévaut hors des régions côtières. On peut simplement régler cela par le droit international et par la coopération multilatérale. C'est le seul moyen que nous avons pour régler ces questions.

Les enjeux pour la Suisse sont au nombre de trois: tout d'abord, il s'agit d'un engagement fort pour le droit international et pour une politique multilatérale efficace. Deuxièmement, c'est un signal fort également contre le transfert illicite de biens culturels. Troisièmement, c'est une promotion de la recherche archéologique subaquatique suisse qui jouit déjà, et les rapporteurs l'ont rappelé, d'une renommée internationale importante.

Peu d'adaptations législatives sont nécessaires parce que, pour l'essentiel, notre droit correspond déjà aux exigences de la convention. Quand je dis "notre droit", il s'agit non seulement du droit fédéral, mais aussi de celui des cantons, qui remplissent déjà pour l'essentiel les conditions que la convention exige. Donc il est aussi compréhensible de ce fait que la mise en oeuvre de la convention, après sa ratification, ne nécessitera aucune ressource supplémentaire ni sur le plan fédéral, ni au niveau cantonal.

Que prévoit la convention? Elle donne tout d'abord une définition large du patrimoine subaquatique, qui inclut toute les traces d'existence humaine immergées depuis cent ans au moins. L'objectif est de conserver, partout où c'est possible, ce patrimoine sur place et d'empêcher le pillage et le trafic illicite en interdisant l'exploitation des sites à des fins commerciales.

Pour la Suisse, quelles sont les exigences alors que nous n'avons pas de côte maritime? La première obligation, c'est la protection. Nous nous engageons à protéger le patrimoine subaquatique, à ne pas l'exploiter de façon commerciale. Nous remplissons déjà cette obligation.

La deuxième obligation, c'est qu'il n'y ait pas de destruction du patrimoine par des bateaux battant pavillon suisse. Cela a été le sujet d'une discussion dans la commission. Il nous semble nécessaire de préciser que les personnes à bord de bateaux battant pavillon suisse et que les bateaux battant pavillon suisse sont soumis à la législation suisse. Nous n'allons par contre pas jusqu'au point qui reviendrait à exiger que tout citoyen suisse sur le territoire d'autres Etats ou sur des bateaux battant d'autres pavillons que le pavillon suisse respecte cette loi, parce qu'il nous semblerait impossible de l'appliquer. Nous souhaitons naturellement adopter des normes qui puissent être appliquées en tout temps par la Suisse.

La troisième obligation porte sur les mesures pour empêcher le commerce illicite.

La quatrième obligation concerne la sensibilisation du public. Cette exigence est déjà largement remplie dans notre pays. Il n'y a donc pas de nouvelles exigences à remplir.

La consultation a donné des résultats très positifs. Je crois qu'il faut aussi voir que nous avons, avec ce projet, un élément important qui concerne la réputation de la Suisse. Notre réputation et notre image à l'étranger sont aussi liées à la manière dont nous abordons ce type de question sur le plan international, à la manière dont nous collaborons sur le plan multilatéral avec d'autres Etats dans le cadre du droit international, en délivrant le message suivant: il n'y a pas d'impunité en cas d'exploitation ou de destruction de patrimoine subaquatique depuis un bateau suisse. Je crois que c'est un élément très fort pour la réputation de notre pays. Nous poursuivons donc ces efforts.

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral et comme le souhaite votre commission, à approuver la ratification de cette convention.