preparatory:AB 243446
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2019-03-20
Wortprotokoll
Antrag der Kommission [GZ]
Nichteintreten
[VS]
Proposition de la commission [GZ]
Ne pas entrer en matière
[VS]
La présidente (Moret Isabelle, première vice-présidente): La discussion sur la présente loi a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 18.082. La commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté