preparatory:AB 245958

Wortprotokoll

En date du 5 avril dernier, notre commission a examiné les divergences restantes sur l'objet 15.083, "LAMal. Renforcement de la qualité et de l'économicité". Pour la petite histoire, ce projet a déjà été traité une fois par chacune des chambres - je ne vais pas revenir sur tous les détails du dossier.

Les divergences portaient notamment sur le financement des activités de qualité à parts égales entre la Confédération et les cantons. A l'instar du Conseil national en juin 2016, le Conseil des Etats n'a pas voulu entrer en matière sur ce dossier, en raison notamment du mode de financement. Le Conseil des Etats souhaitait un financement à parts égales entre la Confédération, les cantons et les assureurs, bien que les coûts liés à la qualité soient déjà couverts par les tarifs actuels des prestataires de soins, donc également par les assurés.

Aujourd'hui, la commission propose au conseil de se rallier en tous points au Conseil des Etats, qui souhaite, comme je viens de vous le dire, un financement à parts égales par la Confédération, les cantons et les assureurs. Le Conseil des Etats souhaitait également obliger les fédérations de fournisseurs de prestations d'assurance-maladie à conclure des conventions nationales relatives au développement de la qualité qui soient contraignantes pour les fournisseurs de prestations - par exemple les médecins - et qui prévoient des sanctions. Permettez-moi de revenir sur les modifications des articles en question.

L'article 58, selon la décision initiale du Conseil national, prévoyait ceci: "Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d'encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité)." Le Conseil des Etats a souhaité ajouter "après consultation des organisations intéressées". La fin de la disposition reste identique, à savoir que le Conseil fédéral peut adapter les objectifs en cours de période "si les bases qui ont servi à les fixer ont considérablement changé".

A l'article 58g alinéa 2 lettre e, le Conseil des Etats propose que les conventions de qualité règlent "la publication de la mesure de la qualité et des mesures d'amélioration décidées" et pas uniquement "la publication des mesures d'amélioration décidées", ainsi que le souhaitait notre conseil.

A l'article 58h alinéa 2, le Conseil national a considéré que le Conseil fédéral devait veiller "à une représentation équitable des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, [PAGE 883] des assurés et des spécialistes". Le Conseil des Etats a souhaité ajouter "des associations de patients".

A l'article 58i alinéa 1 lettre h, il s'agit d'une différence rédactionnelle qui ne concerne que le texte allemand.

En conclusion, et au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, je vous invite à vous rallier en tous points à la version du Conseil des Etats, que je viens de vous détailler, et d'accepter l'arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l'économicité dans l'assurance obligatoire des soins pour les années 2021 à 2024, soit pour quatre ans, correspondant à un crédit global de 45,2 millions de francs.

La majorité des membres de la commission est convaincue que cet investissement est des plus raisonnables afin de renforcer la qualité, la sécurité des patients et l'économicité. Pour rappel, nous dépensons plus de 30 milliards de francs par an en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins et 84 milliards de francs par an pour l'ensemble des dépenses de santé de notre pays.

Je vous remercie d'adopter notre proposition et de suivre le Conseil des Etats.