AB 249450
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-09
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la commission commission d'ajouter un alinéa 4bis.
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-09
Le président (Fournier Jean-René, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la commission commission d'ajouter un alinéa 4bis.