preparatory:AB 249553

Wortprotokoll

Cela a été dit, la proposition de la minorité Gmür-Schönenberger prévoit qu'il n'y ait plus de redevance de droits d'auteur lorsque les usagères et les usagers des bibliothèques paient un forfait, et non une location, pour un exemplaire spécifique. L'expression "exemplaire spécifique" prête à confusion, je tiens à le dire.

Par cette minorité, il y a une tentative de régler dans la loi un différend entre les sociétés de perception des droits d'auteur et les bibliothèques qui est actuellement pendant devant le Tribunal administratif fédéral, suite à une décision de la Commission arbitrale fédérale. Il faut relever que le tarif pour les bibliothèques est déjà préférentiel, on parle de 4,5 pour cent dès 2020. Si on prend une cotisation de l'ordre de 50 francs, cela représenterait un peu plus de 2 francs qui reviendraient aux auteurs, ce qui est déjà minime.

Il faut aussi rappeler, et je pense que c'est important, que le droit de prêt a été rejeté; il ne fait pas partie de la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, et ceci bien qu'il existe dans de nombreux pays, notamment de l'Union européenne. Par contre, ce droit de location sur forfait devra être particulièrement avantageux pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public, parce que cela a été réglé par le Conseil des Etats à l'article 60 alinéa 4, article qui n'est pas contesté. Ainsi, la position de la Commission arbitrale fédérale est garantie, c'est-à-dire un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public.

Les montants sont, comme je l'ai dit, dans les faits, minimes. En revanche, ceux qui y perdent, ce sont les auteurs, qui devraient mettre à disposition totalement gratuitement leurs oeuvres destinées à la location tarifaire, livres, DVD, CD. Il s'agit des écrivaines et des écrivains, des traducteurs, des musiciens et autres ayants droit, qui ne toucheraient rien sur l'argent que les usagères et les usagers verseraient aux bibliothèques. Il faut relever aussi que la location d'exemplaires spécifiques n'est que très peu courante dans les bibliothèques, voire presque inexistante à l'heure actuelle.

A ce titre, la majorité du groupe des Verts estime que cette proposition de minorité est injuste et de ce fait vous invite à la rejeter.