preparatory:AB 250931
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-17
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion. Le Conseil fédéral propose l'adoption de la motion.