preparatory:AB 251358

Wortprotokoll

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates[GZ]

(= Abschreiben der Vorlage)

[VS]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

(= Classer le projet)

[VS]

Le président (Fournier Jean-René, président): La discussion a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 17.043. La commission propose de classer le projet 11.057.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté