preparatory:AB 255716

Wortprotokoll

Notre détermination n'est pas seulement liée au fait que cela a été discuté par la commission. Evidemment, c'est un des éléments que nous avons examinés au moment où nous avons préparé ce projet au niveau du Conseil fédéral, avec l'Office fédéral des assurances sociales. Nous y avons renoncé pour plusieurs raisons.

La principale est que l'objectif de la prestation transitoire est de garantir une existence digne jusqu'à l'âge de la retraite pour ces cas, qui sont peu nombreux mais qui existent et peuvent être dramatiques. L'idée est, naturellement, de préserver en parallèle les prestations de retraite - premier et deuxième piliers. C'était cela, l'objectif principal, et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas fait cette proposition du côté du Conseil fédéral. Je crois que c'est également l'argumentation qui a conduit votre commission à la rejeter.

Cela dit, comme c'était dans les travaux de commission, c'est quelque chose qui, maintenant, est dans l'air. Si donc, au niveau du deuxième conseil, on souhaite reprendre cette idée, elle sera naturellement discutée.

J'aimerais encore placer cet élément dans un autre contexte. Ce n'est pas complètement comparable, mais on doit essayer de ne pas contraindre à prendre la retraite anticipée. Avant de prendre la parole, je vérifiais ce qui se passe pour un homme de 63 ans qui perd sa place de travail. Un homme de 63 ans qui perd sa place de travail, personne ne lui dit: "Tu n'as qu'à prendre une retraite anticipée!" Il touche pendant deux ans les prestations de chômage, avec toutes les obligations qui y sont liées. On ne voit pas tellement de raisons pour lesquelles avec une prestation transitoire, il faudrait tout à coup prévoir autre chose et réduire à vie - je le souligne - les possibilités de retraite digne dans le premier et le deuxième piliers.

Ensuite, il y a un contexte politique que je dois rappeler. Vous connaissez la position du Conseil fédéral au sujet des assurances sociales. Nous essayons depuis fort longtemps de pousser l'âge réel de la retraite vers le haut. La question de l'âge de la retraite des femmes est à nouveau sujet de discussion, après le rejet de la réforme de 2017. Personne ne doute du fait qu'une fois ou l'autre, nous allons devoir discuter du taux de conversion. Contraindre à réduire les moyens à disposition pour vivre dignement durant la retraite, en obligeant à prendre une retraite anticipée parce qu'on ne veut pas faire appel à la prestation transitoire, ne va pas faciliter cette discussion, je préfère vous le dire tout de suite! C'est un élément de plus pour ne pas mélanger les dossiers.

Nous avons affaire ici à une prestation transitoire qui est très délimitée, très bien définie. Elle doit porter jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite pour préserver les prestations de retraite du premier et du deuxième piliers.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral a renoncé, après l'avoir étudiée, à faire cette proposition. En son nom, je vous invite à suivre votre commission, qui a également fait cette réflexion de son côté.