preparatory:AB 256892
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2019-12-19
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote suivant vaut également pour l'article 689f alinéa 1.
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2019-12-19
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote suivant vaut également pour l'article 689f alinéa 1.