preparatory:AB 256961

Wortprotokoll

L'article 725b alinéa 4 chiffres 1 et 2 concerne les devoirs du conseil d'administration en cas de problèmes financiers de la société. La question est de savoir dans quels cas une société surendettée qui devrait se mettre en faillite pourrait être dispensée d'avertir le juge et autorisée à ne pas déposer son bilan.

Au chiffre 1, le conseil d'administration n'est pas obligé de déposer le bilan si les créanciers ajournent des créances et acceptent qu'elles soient placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société. Une des divergences porte sur le fait de préciser qu'il y a des raisons de penser qu'une société surendettée peut être assainie pour obtenir que des créanciers acceptent d'ajourner leurs prétentions.

La commission s'est prononcée à l'unanimité pour maintenir la position de notre conseil.

Au chiffre 2, le conseil d'administration n'est pas obligé de déposer le bilan si, malgré le surendettement, il y a une possibilité d'assainissement. La divergence porte sur le délai dans lequel la société devrait être assainie. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent 90 jours. L'important est moins le nombre de jours - 80, 90 ou même 120 jours - que le fait de fixer un délai précis, afin que le conseil d'administration sache de combien de temps il dispose pour déposer son bilan.

La majorité de la commission pense que le délai de 90 jours est trop court. C'est la raison pour laquelle elle préfère la formulation "en un bref laps de temps, adapté aux circonstances" et "que l'exécution des créances ne s'en trouve pas davantage compromise". Un commissaire a souligné le fait que cette formulation est plus favorable aux créanciers qui peuvent être aussi des travailleurs ou des travailleuses qui ont intérêt non seulement à ce que l'entreprise soit assainie, mais aussi à faire valoir leurs droits au remboursement en priorité.

Une minorité Flach défend l'idée que le délai de 90 jours présente une plus grande sécurité juridique.

Au final, la commission s'est prononcée, par 24 voix contre 1, pour maintenir la position de notre conseil.