preparatory:AB 260299
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-05-05
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Je vous informe que la proposition de la minorité III (Graf-Litscher) a été retirée au profit de la proposition individuelle Graf-Litscher, que vous avez reçue hier par courriel. Le vote sur l'alinéa 1 vaudra également pour l'article 102a alinéa 4.