preparatory:AB 263905
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-15
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité de la CPE-N (Badran) visant un nouvel alinéa 4 a été retirée.
L'article 1 ainsi décidé est soumis au vote selon la règle sur le frein aux dépenses. Le vote vaut également pour les articles 1 des arrêtés fédéraux 2, 3 et 4.