preparatory:AB 264558

Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-17

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, présidente): L'entrée en matière est acquise de plein droit. Selon l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, il n'y a donc pas de vote sur l'ensemble. L'objet est prêt pour le vote final.

La commission a en outre pris acte de la pétition 15.2044 du Bündnis für sinnvolle Gesetzgebung, c/o R. Merki, "Initiative populaire 'pour une interdiction de se couvrir le visage'. Examen de la nullité pour cause de non-respect du principe de l'unité de la matière", et l'a examinée selon l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.[GZ]

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Schluss der Sitzung um 18.10 Uhr [GZ]

La séance est levée à 18 h 10 [PAGE 1063]

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