preparatory:AB 266358
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-09-09
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Je constate qu'aucune des deux propositions de minorité n'a été acceptée. L'arrêté fédéral IIb est par conséquent devenu caduc.
[VS]
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4.[NB]Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020[GZ]
4.[NB]Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020[GZ]
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Eintreten ist obligatorisch [GZ]
L'entrée en matière est acquise de plein droit
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Detailberatung - Discussion par article [GZ]
[VS][GZ]
Titel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
[VS]
Titre et préambule, ch. I, II[GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer au projet du Conseil fédéral[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté