preparatory:AB 267769
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-09-15
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le projet retourne au Conseil des Etats. En outre, la commission a pris acte de la pétition Jetzer Patrick 20.2019, "Pas de transformation des ordonnances d'urgence en droit fédéral urgent", et l'a examinée selon l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.