Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire poursuit ses tribulations. Pour mémoire, il s'agit d'une forme de contre-projet indirect aux deux initiatives populaires "phyto" qui sont au menu de la votation populaire de juin prochain. Il est donc important que nous terminions nos travaux durant la présente session de printemps.

La Commission de l'économie et des redevances s'est penchée sur les divergences - il y en a trois - qui subsistent au terme de l'examen du projet par le Conseil national. Elle a également traité deux propositions de réexamen déposées par des membres de la commission, mais qui ont été rejetées. La première visait à rouvrir la discussion portant sur la distinction entre métabolites pertinents et non pertinents dans le cadre de la protection des eaux. La seconde visait à retarder la publication du projet de loi dans la Feuille fédérale à après les votations sur les initiatives "phyto". Les deux propositions de réexamen ont été rejetées sur des scores extrêmement serrés, tant et si bien que ces points ne font plus l'objet de discussions et, partant, ne concernent pas la procédure d'élimination des divergences.

Il nous reste donc trois divergences à traiter, soit aux articles 6a et 164a de la loi sur l'agriculture et à l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux. S'agissant de l'article 6a de la loi sur l'agriculture, le Conseil national a apporté un certain nombre de précisions, d'abord en indiquant au niveau de la loi l'objectif d'un remplacement des engrais chimiques importés par des fertilisants issus d'engrais de ferme. C'est une manière de réduire les excédents d'éléments fertilisants sans avoir forcément à réduire le cheptel et, donc, sans avoir à réduire la production.

C'est un objectif qui figure également dans la Politique agricole 2022 plus, dont notre conseil a décidé de suspendre le traitement, suspension qui devrait être traitée durant cette session par le Conseil national.

A cette disposition, toujours, le Conseil national souhaite mentionner l'implication des organisations de producteurs et de la branche. Il reprend également le dispositif que nous avions retenu à l'article 6b de la loi sur l'agriculture, s'agissant des produits phytosanitaires, et introduit dans le projet une norme de délégation qui permettrait au Conseil[NB]fédéral[NB]de[NB]mandater une organisation privée. Le Conseil fédéral, sur ce dernier point, nous indique qu'il n'est pas enthousiaste, mais qu'il peut vivre avec cette norme de délégation.

L'article 164a va probablement faire l'objet de débats dans notre conseil, puisque nous avons deux propositions individuelles, une proposition Rieder de modifier la teneur de l'article et une proposition Salzmann visant à biffer cet article. Il s'agit là aussi d'un élément qui a été repris de la Politique agricole 2022 plus, et dont le Conseil national a légèrement modifié la formulation. Cette disposition apporte une contribution importante pour la réduction des excédents d'éléments fertilisants à l'échelon national et régional et permet une simplification administrative grâce au transfert automatique des données pour le bilan de fumure. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion par article puisque cet article risque d'être disputé.

Enfin, j'en viens à l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux, qui règle la délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général, et à l'article 62d de la même loi, qui définit les travaux de délimitation des aires d'alimentation. Ici, le Conseil national a décidé d'obliger les cantons à définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale et revêtant un intérêt public, ainsi que pour d'autres zones de captage lorsqu'il existe un danger de contamination.

Nous aurons une discussion sur ce point également, puisque M. Zanetti a déposé une minorité qui vise à mettre en oeuvre plus rapidement - c'est-à-dire sans nouvelle consultation - la motion Zanetti 20.3625 déjà adoptée par les conseils. Nous aurons donc probablement une discussion portant plus sur le rythme de la mise en oeuvre que sur le fond.

Sur ces trois points, la commission vous prie de soutenir ses propositions.

S'agissant de la motion 21.3004 de la CER-N, que nous sommes également invités à traiter, elle prévoit d'adapter le Suisse-Bilanz et ses bases à la réalité. Il a été considéré qu'il fallait davantage tenir compte de la pratique, du lieu et du potentiel de rendement des cultures, ainsi que de la consommation de fourrage. La motion prévoit aussi - et c'est probablement le point le plus contesté - de maintenir la marge de tolérance du Suisse-Bilanz, soit, techniquement, de supprimer la suppression de cette marge, qui était prévue dans la Politique agricole 2022 plus. Elle vise aussi à revoir les principes de la fertilisation en fonction de la pratique des exploitations.

Nous aurons l'occasion d'en parler, puisque le Conseil fédéral combat cette motion en indiquant qu'elle est contraire aux objectifs de la Politique agricole 2022 plus, et qu'elle remet assez largement en cause l'objectif de réduction des intrants poursuivi par l'initiative parlementaire que nous sommes appelés à traiter.