preparatory:AB 278715

Wortprotokoll

Tout d'abord, Madame la conseillère nationale Estermann, je vous souhaite un très bon après-midi aussi, merci.

J'aimerais maintenant faire les remarques suivantes au sujet de votre motion. Dans le texte déposé, il est question de créer une assurance-maladie "light", avec un catalogue de prestations très réduit, c'est ce que vous mentionnez, pour, en fait, diminuer les coûts. J'ai constaté, et c'est assez intéressant, que dans le développement qui accompagne votre motion il n'y a pas le moindre exemple de prestations qu'il faudrait tracer du catalogue. Parce que, au plus tard au moment de la discussion sur les prestations, la discussion s'arrête, au plus tard au moment de cette discussion, on devrait définir des étapes. Or on ne voit pas très bien comment faire.

De quoi parle-t-on? Faudrait-il tracer du catalogue le traitement de certains types de cancers ou certaines prestations trop chères? Faudrait-il tracer certains types de médicaments? Faudrait-il par exemple expliquer que l'on pourrait encore faire les opérations du coude, mais que le remplacement d'une hanche à partir d'un certain âge ne serait plus remboursé? Où placez-vous la limite?

Parmi les éléments qui font que notre système de santé est de bonne qualité et qu'il fonctionne bien, il y a précisément, d'une part, l'existence d'un catalogue de prestations qui répond aux besoins de l'ensemble de la population et, d'autre part, le fait qu'on ne laisse tomber personne.

Parce que, ensuite, une autre question se pose: admettons qu'on aille dans le sens d'une assurance-maladie "light", qu'est-ce que cela signifierait? Ce ne serait rien d'autre qu'une privatisation des risques au regard de certains types de maladies. Cela ne protègerait personne du risque de tomber malade. Si vous avez pris une assurance-maladie "light" qui ne couvre pas certains types de prestations, cela ne vous protège pas contre le risque de tomber malade. Si vous tombez malade, alors soit vous ne vous faites pas soigner - ce qui pourrait être très problématique -, soit vous vous faites soigner à vos propres frais. Ce serait donc une forme d'autoassurance qui serait demandée à celles et ceux qui concluraient une assurance-maladie "light" avec des prestations qui ne seraient pas remboursées.

Ce serait d'abord un renversement fondamental de notre système d'assurance-maladie. Cela ferait courir des risques de reporter des coûts ailleurs. Imaginons la situation suivante: une personne qui serait confrontée à une très grave maladie que l'on pourrait soigner, mais qui aurait une assurance-maladie "light", et dont le traitement ne serait donc pas pris en charge pas cette assurance-maladie. Que se passerait-il? Cette personne pourrait-elle s'adresser ailleurs pour trouver une solution pour couvrir ses coûts? Cela ne nous paraît vraiment pas une très bonne idée.

Par contre, et cela existe déjà, si vous souhaitez aujourd'hui faire une partie "d'auto-assurance", alors cela ne passe pas par une réduction du catalogue, mais vous avez la possibilité de le faire en prenant la franchise maximale. Vous prenez donc un risque "d'auto-assurance", jusqu'à un certain montant, 2500 francs, auquel s'ajoute la quote-part. Ces 2500 francs, pour la plupart des gens, représentent une somme très élevée, pour certains ce n'est même pas possible. Mais ainsi, vous avez la possibilité de prendre une partie des coûts à votre charge, de diminuer les primes maladie, mais vous acceptez que si vous tombez malade, les premiers 2500 francs seront à votre charge. C'est donc une manière d'agir qui nous paraît correcte au regard de la couverture dont les gens ont besoin et au regard du catalogue de prestations.

J'ai été très frappé par le fait que dans le développement de cette motion, il n'y ait aucun exemple. Ce n'est pas un hasard. Au moment où cette discussion commence, eh bien elle s'arrête. On se rend compte que ce n'est pas réaliste au regard de notre système actuel

C'est l'argumentation que vous propose de suivre le Conseil fédéral, qui vous propose donc de rejeter la motion.