preparatory:AB 291594

Wortprotokoll

Concernant la prolongation de cette mesure, en réalité, le Conseil fédéral ne souhaite pas disposer de cette compétence. Je sais bien que ce n'est qu'une formulation potestative, mais nous souhaitons renoncer à tout ce qui n'est pas absolument nécessaire de notre point de vue. Je crois que c'est aussi l'équilibre à garantir entre la loi, les compétences du Conseil fédéral et la volonté du Parlement.

En fait, nous ne souhaitons pas disposer de cette compétence à l'avenir parce que nous voudrions revenir à une situation normale. Nous ne sommes plus dans une situation qui justifierait une telle compétence. Regardons la réduction de l'horaire de travail: nous voyons qu'on est passé de 1,3 million de personnes en avril 2020 à 254[NB]000 en octobre 2020, que c'est remonté en janvier-février 2021. Au mois d'août 2021, le chiffre était d'environ 60[NB]000 personnes, donc environ vingt fois moins qu'en avril 2020. Il nous semble effectivement que l'application ordinaire de la loi sur l'assurance-chômage suffit. Elle donne aux entreprises la possibilité d'introduire la réduction de l'horaire de travail en cas de perte économique due à la pandémie. Nous avons donc une situation qui devrait revenir à la normale sans qu'il faille donner au Conseil fédéral la compétence de déroger à la loi fédérale de 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

Je vous invite à suivre le Conseil fédéral, ce qui revient à rejeter aussi bien la proposition de la majorité de la commission que celle de la minorité de la commission.