preparatory:AB 291613

Wortprotokoll

Il y a une divergence, vous l'avez constaté, entre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats au sujet des mesures qu'il faudrait prolonger. Nous ne sommes pas d'accord au sujet de celles qu'il faudrait prolonger ou non. Cette divergence fait partie du jeu institutionnel. A la fin, dans une question comme celle-là, c'est évidemment le Parlement qui a toujours raison.

Là où, par contre, il n'y a pas de divergence entre le Conseil fédéral et la majorité de votre conseil, c'est que si la durée de validité est prolongée, il faut que cela corresponde à une année civile. Cela reste relativement limité. Je ne sais pas si vous vous souvenez avoir déjà adopté souvent des lois dont la validité est de douze mois. C'est donc très limité. Cela montre aussi qu'on essaye en respectant nos rythmes, les rythmes calendaires, le rythme budgétaire, de fixer des choses avec une certaine prévisibilité, mais sans aller trop loin.

Je crois que le Conseil fédéral a aussi apporté la démonstration - j'espère que vous le voyez aussi ainsi - qu'il essaye d'user des compétences que vous lui donnez avec une très grande parcimonie. Je viens par exemple, au nom du Conseil fédéral, de m'opposer à ce qu'une compétence soit confiée au Conseil fédéral. Il souhaite en fait avoir aussi peu de pouvoir que nécessaire pour gérer la situation. C'est cela qu'il souhaite.

De ce point de vue, les choses ont beaucoup évolué depuis le début de la crise. A l'époque, le Conseil fédéral avait dû réagir en employant des outils qui, soit dit en passant, existent, heureusement, des outils donc qui permettent de réagir en cas de risque ou de danger imminent inconnu. C'est ce que le Conseil fédéral a fait au début de 2020, mais il est revenu très rapidement ensuite à un processus, je dirai, quasiment normal. Nous sommes encore sous le régime de lois décrétées urgentes par le Parlement, mais les institutions sont pleinement associées, vous l'avez rappelé dans votre débat. Je n'ai pas non plus en tête d'autres exemples de loi soumise deux fois au peuple en six mois et acceptée deux fois à une large majorité par le peuple, qui a soutenu le travail que le Parlement a effectué dans ce projet.

Il me semble que si nous voulons instaurer cette stabilité, cette prévisibilité, sans confier de manière arbitraire au Conseil fédéral des pouvoirs dont il ne souhaite pas disposer, et que vous ne souhaitez pas non plus lui confier, la prolongation d'année civile en année civile paraît concevable, malgré la divergence que nous avons au sujet des mesures qu'il faudrait prolonger ou non. Mais cela, c'est une autre affaire.

Je vous invite à en rester à la logique de l'année civile proposée par le Conseil fédéral - c'est celle que le Conseil fédéral a fixée pour les instruments qu'il souhaite voir prolonger - et donc à rejeter la proposition Stark.