preparatory:AB 292530

Wortprotokoll

Vous aurez vu qu'il existe déjà un rapport. Il n'y a donc pas seulement tout ce travail qui a été réalisé, il y a en plus un rapport d'une quinzaine de pages pour expliquer tout ce qui a été fait et pour quelles raisons les objectifs de la motion sont remplis. Il y a un moment où il faut quand même se poser la question de l'efficience des travaux.

Je vais encore rappeler une fois que la motion contient deux éléments. Premièrement, elle charge le Conseil fédéral de proposer une modification des dispositions pour que certains investissements puissent être réalisés; ceci est fait. En effet, les modifications d'ordonnances ont été faites; elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022, soit dans trois semaines. On ne voit donc pas ce qu'on pourrait faire de plus si la motion n'était pas classée.

Le deuxième élément, et là il faut quand même rendre hommage à votre ancien collègue Konrad Graber, n'est pas [PAGE 1216] formulé avec la notion de "charger le Conseil fédéral" de mettre en place un Fonds suisse pour l'avenir à tout prix; en effet, il est mentionné dans la motion que le Conseil fédéral est invité à lancer un Fonds suisse pour l'avenir. C'est donc une invitation et on considère cette notion comme étant moins contraignante que celle de "charger de". Je n'ai pas le souvenir que l'idée de l'auteur de la motion - je ne veux pas parler à sa place, il n'est pas là pour se défendre -, à l'époque, était de le faire coûte que coûte, peu importe la manière.

Là aussi, cette invitation a été suivie de conséquences, puisque nous sommes en train de travailler - là je parle aussi au nom de mon collègue puisque c'est le DEFR qui est chargé de cet élément - avec l'aide d'un groupe de travail qui se penche sur la question. Ce groupe a conclu qu'il y avait suffisamment de possibilités de capital-risque pour les start-up en Suisse, mais il examine quand même en détail les avantages et inconvénients d'un Fonds pour l'avenir de la Suisse, et il cherche à déterminer si un tel fonds permettrait, et si oui comment, d'élargir le marché du capital-risque en Suisse et de favoriser la croissance des entreprises innovantes. On devrait avoir d'ici mi-2022 les résultats de cet examen.

Il faut donc considérer que l'invitation faite au Conseil fédéral a été suivie de conséquences. Vous faites ce que vous voulez, je ne suis pas en train de vous dire ce qu'il faut faire avec cette proposition, mais nous avons vraiment l'impression d'avoir atteint les objectifs de la motion.

J'aimerais donc vous inviter, en considérant tout ce qui a été fait jusque-là, notamment en ce qui concerne l'élément essentiel qu'est une nouvelle catégorie de placements, assortie d'une limite d'environ 5 pour cent de l'ensemble des placements, qui sera en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine, à classer cette motion.