preparatory:AB 293048

Wortprotokoll

Notre collègue Thomas Minder a raison. Après la rupture unilatérale des négociations sur l'accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne, la Suisse a besoin d'une nouvelle stratégie politique à l'égard de l'Union européenne. Mais Thomas Minder n'est pas le seul à avoir raison. Hier matin, notre collègue Benedikt Würth, lors du traitement de son interpellation 21.4042 "Débloquer les négociations avec l'Union européenne concernant un accord sur l'électricité", a rappelé la nécessité impérieuse de disposer d'une stratégie destinée à assurer l'avenir de nos relations avec l'Union européenne. A chacune de leurs séances, les membres de la Commission de politique extérieure de notre conseil s'étonnent de l'absence d'un plan B préparé à l'avance pour maîtriser les conséquences de la rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel. Ils ont aussi raison lorsqu'ils demandent à intervalles réguliers au chef du Département fédéral des Affaires étrangères d'élaborer une stratégie. Le Conseil fédéral lui-même est conscient de cette nécessité. Tant qu'une telle stratégie n'est pas sur la table, tous les dossiers sont bloqués. La situation de la Suisse, de son économie, de sa recherche, de son marché de l'emploi se détériore. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga nous le confirmait hier, en réponse à notre collègue Benedikt Würth en déclarant ceci:

"Die Schweiz braucht für ihre Europapolitik eine Strategie. Sie haben ja jetzt hier in Ihrer Interpellation die Elektrizität angesprochen. Es braucht diese Strategie unbedingt und insbesondere auch für die Kooperation im Bereich der Wissenschaft. Ich denke, das ist etwas, das für unser Land von allergrösster Bedeutung ist. Ich gebe Ihnen auch recht, eine Strategie muss zwingend einen Inhalt und dann natürlich auch eine Vorgehensweise enthalten. Daran arbeitet der Bundesrat, und er ist auch gefordert, weiterhin daran zu arbeiten."

Le Conseil fédéral, lui-même, ne dit rien d'autre dans son bref avis en réponse à la motion que nous traitons. Je cite: "Le Conseil fédéral est en train d'élaborer un rapport sur les relations avec l'Union européenne. Ce rapport contiendra une évaluation des relations de la Suisse avec l'Union européenne ainsi que des mesures pour assurer l'accès au marché intérieur et la bonne coopération avec l'Union européenne." Qui plus est, le Conseil fédéral a déjà dit la même chose en septembre de cette année dans ses avis en réponse aux postulats déposés en juin par différents groupes au Conseil national. Si le Conseil fédéral nous dit qu'il [PAGE 1263] prépare un rapport et une stratégie de politique européenne, je ne vois pas pourquoi il faudrait lui demander maintenant, via une motion, de le faire. C'est absurde et, pour ce motif déjà, il faudrait refuser la motion.

D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion alors que, de manière générale, il propose de refuser les motions lorsque ce qui est demandé est déjà en cours, comme d'ailleurs en ce qui concerne la motion concernant la promotion des droits de l'homme en Chine que nous avons traitée ce matin. C'est toutefois le libre choix du département, il est vrai, d'adopter des positions[NB]politiques[NB]qui[NB]peuvent être contradictoires d'une motion à l'autre.

Pour ma part, je vous invite à refuser la motion, et cela pour deux raisons. Le premier argument, c'est que le chef du DFAE a clairement dit qu'il souhaitait faire une pause dans les négociations avec l'Union européenne. Il souhaite pour le moment établir un canal de contact. Ce qu'il nous a fait savoir à son récent retour de Bruxelles où il s'est déplacé pour une rencontre avec le commissaire européen Sefcovic, c'est que malgré l'urgence en matière de recherche, en matière d'électricité comme en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité de matériel médical, et bientôt en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du matériel roulant et même des machines, il s'agit de ne pas bouger avant 2024, soit après les élections fédérales et, bien sûr, l'élection du Conseil fédéral. Les raisons sont connues de toutes et tous ici. On a beau demander par voie de motion une stratégie de politique européenne, il n'y aura pas d'avancées politiques avant 2024 de la part du Conseil fédéral et du DFAE. Par contre, en cas d'adoption de la motion, en 2022 et 2023, il y aura un bref rapport dans lequel on nous dira que les travaux de l'administration avancent. Pendant ce temps, la pression de l'Union européenne sur la Suisse se fera toujours plus forte, puisqu'elle attend avec impatience de notre pays la définition de sa nouvelle stratégie, de ses objectifs en termes de nouvelles négociations, et son agenda pour le faire.

En d'autres termes et même si le Conseil fédéral et le Parlement acceptent la motion Minder, nous savons d'ores et déjà qu'elle n'aboutira à rien, qu'aucune stratégie ne sera publiée d'ici à 2024.

J'en viens au second argument. Si nous acceptons cette motion acratopège, sans orientation, sans contenu politique, sans aucune indication de la volonté du Parlement, voire même de notre conseil, nous nous privons, jusqu'en 2024, de la possibilité d'exiger politiquement des avancées urgentes en matière de politique européenne. Le Conseil fédéral aura beau jeu de refuser toute proposition parlementaire, en alléguant que la stratégie est en cours d'élaboration ou, au contraire, de noyer le poisson et d'accepter toutes les propositions, en affirmant qu'elles seront intégrées dans la future stratégie. Il est donc indispensable que le Parlement ne délègue pas au Conseil fédéral la définition complète de la politique européenne, car il a manifestement failli dans ce dossier.

Donnons-nous, au sein de notre conseil et, plus largement, au sein du Parlement, par le biais des Commissions de politique extérieure, les moyens nécessaires pour présenter au Conseil fédéral des propositions concrètes destinées à stimuler un nouvel élan, sous la forme d'un cadre minimum rénové en matière de règlement des différends, de reprise dynamique du droit, de mesures de protection minimale du marché du travail, comme accompagnement de la libre circulation des personnes, de modifications de notre législation compatibles avec certains droits définis par la directive sur la citoyenneté européenne, afin qu'ils soient applicables en Suisse. Redéfinissons avec précision la question des aides d'Etat, celle de la participation aux divers programmes de recherche et de collaboration scientifiques, celle de la participation au marché des transports routiers et ferroviaires, ainsi qu'à celui de l'électricité, et j'en passe. L'approbation de cette motion réduira à néant tout autre projet d'acte parlementaire proposant une stratégie particulière ou demandant une accélération du traitement du dossier européen, par exemple celui du programme Horizon Europe.

Devant l'inaction politique programmée du Conseil fédéral dans le dossier européen jusqu'en 2024, il convient d'éviter de lui donner un blanc-seing en adoptant une motion qui ne lui demande en définitive rien d'autre que d'agir comme il le fait déjà.

Pour ces diverses raisons, je vous invite à rejeter la motion ou, à tout le moins, à vous abstenir.