preparatory:AB 299983

Wortprotokoll

Ziff.[NB]I[NB]Art.[NB]141b [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. I art. 141b [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. I Art. 142 Abs. 1bis[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Erfolgt die Zustellung einer Sendung an einem Samstag, Sonntag oder einem am Gerichtsort vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag durch gewöhnliche Post (Art. 138 Abs. 4), so beginnt die Frist am darauffolgenden Werktag zu laufen.

[VS]

Antrag Lüscher [GZ]

... gewöhnliche Post (Art. 138 Abs. 4), so gilt die Mitteilung gemäss Absatz 1 am darauffolgenden Werktag als erfolgt.

[VS]

Ch. I art. 142 al. 1bis[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Lorsqu'un acte notifié par envoi postal normal au sens de l'article 138 alinéa 4 est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, les délais courent dès le premier jour ouvrable qui suit.

[VS]

Proposition Lüscher [GZ]

... du siège du tribunal, la communication au sens de l'alinéa 1 est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Développement par écrit [GZ]

La CAJ-N a débattu de la problématique du courrier A plus, qui permet à la Poste de remettre des courriers dans la case postale ou la boîte aux lettres du destinataire sans signature de ce dernier. Dans la vie pratique, les justiciables, en particulier dans la vie professionnelle, ne retirent pas le courrier le samedi et reçoivent ainsi concrètement les courriers A plus le lundi. Comme le Tribunal fédéral a considéré que dans une telle hypothèse le courrier A plus entrait dans la sphère de possession du samedi déjà, de nombreux citoyens se sont fait piéger lorsque le courrier A plus comportait un délai d'action. La CAJ-N a donc voulu qu'un courrier A plus déposé le samedi soit réputé reçu le lundi suivant. Cependant, le texte adopté par la commission n'harmonise pas le point de départ du délai entre le courrier A plus remis le samedi et le courrier recommandé remis le premier jour ouvrable qui suit, comme me l'a fait observer l'administration. La présente proposition vise ainsi à harmoniser le texte avec la volonté unanime de la commission.