preparatory:AB 300176

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion, non pas parce que le domaine ne nous paraît pas central et important, mais parce qu'il y a déjà beaucoup d'initiatives en cours. Il nous semble plus judicieux de s'appuyer sur ces initiatives plutôt que de lancer encore un nouveau texte.

Le premier élément abordé concerne les définitions communes et l'harmonisation des données. L'Office fédéral de la statistique gère depuis fin juin 2021 - c'est donc récent - une plateforme d'interopérabilité des données. Cette plateforme offre un catalogue dynamique des données actuellement disponibles au sein des administrations publiques et du monde académique en Suisse et contribue à l'utilisation multiple des données.

Une deuxième initiative doit être évaluée ou jugée dans ce cadre. Elle est liée à l'amélioration des compétences d'analyse des données du domaine de la santé. Un rapport concernant l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé a été publié le 12 janvier 2022 - il n'est donc pas très ancien, cela fait quatre mois maintenant -, dans lequel le Conseil fédéral a demandé d'analyser comment développer les compétences en matière de science des données et de mettre à disposition une plateforme moderne de gestion et d'analyse des données. Il s'agit ici de l'Office fédéral de la santé publique et du Centre de compétences en science des données de l'OFS, qui travaillent à la mise en place des mesures décidées par le Conseil fédéral. Par ailleurs, les recommandations faites par le rapport en réponse au postulat Humbel 15.4225, "Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins", devrait aussi permettre à terme à la recherche de mieux utiliser les données relatives à la santé. L'OFSP et l'OFS, comme je le disais, ont été chargés de concrétiser ces travaux avec les offices et avec les groupes d'experts concernés, et de rendre compte des résultats au Conseil fédéral d'ici à fin 2023.

Il y a enfin une dernière initiative à citer qui résulte notamment de la réponse à une interpellation du Conseil des Etats 20.4173, "Campagne nationale de promotion des compétences désormais indispensables en matière de traitement des données (data literacy)". A la suite de cette intervention, le Conseil fédéral a décidé de renforcer son soutien au développement des compétences numériques dans l'enseignement universitaire. De son côté, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a publié l'appel à projets pour le Programme national de recherche "Covid-19 et société" qui doit permettre de tirer des enseignements de la pandémie susceptibles d'être transposés dans la gestion proactive de futures pandémies.

Madame la présidente, j'ai été un peu long avec toutes ces initiatives. C'est pour vous montrer tout ce qui se fait déjà dans ce domaine. Les travaux sont en cours, les offices compétents y travaillent; franchement, vous pouvez nous adresser une motion supplémentaire si vous le souhaitez, mais on se demande un peu à quoi cela va conduire. C'est cette argumentation qui a conduit le Conseil fédéral - c'est indiqué également dans l'avis du Conseil fédéral - à vous dire que ces travaux sont en cours et que, en termes d'efficience et de capacité à atteindre des objectifs, peut-être qu'il vaudrait mieux, dans le cas actuel, rejeter cette motion.