preparatory:AB 30659

Wortprotokoll

M. Pfister estime une nouvelle fois que cette disposition fait double emploi avec le Code pénal. Or cet article se situe dans la logique de l'article 18 "Obligation de renseigner et contrôle" du projet du Conseil fédéral, que vous venez d'adopter. L'article 21 en est le complément et fait partie des procédures pénales habituelles. Il permet de clarifier le rôle des différentes instances dans le cadre de cette loi.

Par 11 voix contre 5 et avec 2 abstentions, la commission vous prie de suivre le Conseil fédéral.