preparatory:AB 308084

Wortprotokoll

Je dois commencer par vous dire que le Conseil fédéral salue l'orientation générale du postulat. Il correspond aux efforts que nous menons concernant la révision du tarif médical ambulatoire avec des éléments qui ont été rappelés. En 2015, le Conseil fédéral a adopté les conditions-cadres pour la révision de la structure tarifaire. En 2017, juste après la deuxième intervention subsidiaire dans Tarmed, le Conseil fédéral a clairement communiqué ses attentes envers les partenaires tarifaires. Finalement, le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la version 1.3 de Tardoc et, dans ce cadre, il a précisé auprès des partenaires tarifaires ce qui est attendu pour l'approbation d'une nouvelle structure tarifaire.

Pour revenir sur cet élément, à la suite des travaux de votre commission et deux semaines après le dépôt du postulat, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la version 1.3 de Tardoc. Cette décision découle assez logiquement du fait que les exigences légales pour une approbation n'étaient pas remplies et que la non-adhésion de H plus et de Santésuisse à cette structure tarifaire a également été jugée problématique.

Mais cela dit, il ne s'agit pas d'enterrer Tardoc, au contraire, il s'agit de pouvoir améliorer la structure proposée afin qu'elle puisse être approuvée. Le Conseil fédéral souhaite dans ce cadre pouvoir aussi faciliter les travaux de révision entre les partenaires tarifaires.

C'est la raison pour laquelle, dans la lettre adressée aux partenaires tarifaires le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a précisé que, pour pouvoir approuver la structure tarifaire Tardoc, il fallait tout d'abord que la neutralité des coûts soit garantie. Elle doit l'être, au moment du passage à Tardoc, aussi bien sur le plan de la neutralité statique des coûts que sur celui de la neutralité dynamique des coûts, c'est-à-dire de leur évolution dans le temps.

Le deuxième élément qui a été précisé, c'est qu'il faut un monitorage à long terme pour assurer l'économicité et l'entretien continu du tarif.

Le troisième élément, c'est la demande de présenter un concept détaillé qui spécifie quand et comment les lacunes de la structure tarifaire Tardoc mises en évidence dans le rapport d'analyse de l'OFSP de novembre 2020 seront corrigées. Le Conseil fédéral a établi un lien entre ces éléments en soulignant qu'aussi longtemps que le concept détaillé n'a pas été complètement mis en oeuvre le monitorage de la neutralité des coûts doit être assuré. [PAGE 1754]

Nous avons demandé, dans ce cadre, que les partenaires tarifaires poursuivent le travail et leur collaboration pour soumettre au Conseil fédéral une nouvelle version de Tardoc d'ici à fin 2023. En parallèle, évidemment, comme il a été mentionné également par les rapporteurs de la commission, le Conseil fédéral a insisté sur l'importance, pour les partenaires tarifaires, de poursuivre leurs efforts pour l'introduction de forfaits ambulatoires dans les plus brefs délais. Mais il n'y a pas de lien entre les deux, parce que le niveau de développement de Tardoc et des forfaits n'est pas identique. On ne peut donc pas lier les deux éléments de manière formelle, mais matériellement ils sont liés, puisqu'il est nécessaire que ces deux éléments progressent afin d'atteindre une situation satisfaisante.

En parallèle, j'aimerais vous rappeler qu'il y a beaucoup de travail qui se fait actuellement pour mettre en oeuvre une des décisions du Parlement qui concerne la mise en place d'une organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire. Cela a été prévu au nouvel article 47a de la LAMal. Nous espérons fortement que, dans ce cadre, il serait possible, pour les partenaires tarifaires, de collaborer sur une base établie, de faire vivre ce tarif et de pouvoir avancer de manière plus stable et plus équilibrée que ce n'est le cas aujourd'hui.

En conclusion, le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui d'apporter davantage de compléments aux conditions-cadres. Je le dis en remerciant la commission de s'être penchée sur ce dossier qui est extrêmement complexe mais aussi extrêmement important, parce qu'il est question de beaucoup d'argent dans le domaine de l'assurance-maladie. J'aimerais vous dire que je crois avoir perçu dans le texte déposé par la commission que nous allons dans le même sens, nous cherchons les mêmes solutions. Aujourd'hui, le Conseil fédéral est d'avis qu'un postulat n'est pas nécessaire, d'autant moins que dans les semaines qui ont suivi le dépôt du postulat, plusieurs points demandés par celui-ci ont déjà été mis en oeuvre.