preparatory:AB 310943

Wortprotokoll

Pour tout ce qui a trait aux peines qui sanctionnent ces infractions sexuelles, nous vous invitons à suivre les minorités Bregy, parce qu'elles ont simplement l'avantage de supprimer les peines pécuniaires qui apparaissent pour le moins inadaptées à des infractions qualifiées malgré tout de graves. En revanche, elles permettent, je le disais tout à l'heure lors du débat d'entrée en matière, de conserver la possibilité donnée au juge de juger en appréciation des faits, au cas par cas, c'est-à-dire de lui laisser toute sa latitude de jugement.

Il y a néanmoins une petite exception pour le groupe du Centre. Une majorité du groupe du Centre suivra la minorité Steinemann à l'article 190 alinéa 2 du code pénal et à l'article 154 alinéa 2 du code pénal militaire qui prévoit qu'en cas de viol aggravé la peine plancher est de deux ans, la peine maximale étant de dix ans. Une partie du groupe du Centre ne suivra pas cette minorité précisément parce qu'une peine plancher de deux ans est incompatible avec le sursis et risque, en quelque sorte, de biaiser le jugement, d'encourager le juge à sous-qualifier une infraction de viol, dans le cas précis où une peine de deux ans serait malgré tout considérée par le juge, dans toute sa latitude de jugement, comme excessive. Je le répète, le principe est de laisser au juge la possibilité d'apprécier réellement au cas par cas quelle peine est la plus mesurée.

Venons-en à ce qui nous occupe tous principalement aujourd'hui, c'est-à-dire à la version du "oui est un oui" opposée à la version du "non est un non". La grande majorité des membres du groupe du Centre soutiendra la version du "non est un non".

Les membres du Parti évangélique populaire soutiendra la version du "oui est un oui", considérant que celle-ci est plus à même de protéger les victimes et qu'elle lance un signal notamment à la jeune génération quant aux infractions sexuelles à ne pas commettre. Je le disais, la majorité des membres du groupe du Centre s'opposera à cette version, parce qu'en réalité, qu'on le veuille ou non, "non est un non" n'est pas un blanc-seing et n'encourage pas une personne à disposer librement du corps de quelqu'un jusqu'à ce qu'elle ait dit non. C'est absolument faux. Cela a été affirmé par plusieurs orateurs du groupe socialiste. C'est faux, la jurisprudence dit aujourd'hui déjà qu'il ne faut pas forcément énoncer une parole pour que celle-ci puisse être interprétée comme un refus de consentement.

En ce sens, le "oui est un oui" n'apporte rigoureusement rien à la jurisprudence actuelle. Le "oui est un oui" est profondément problématique sous l'angle des principes du droit pénal. Vous le savez, dans notre pays, le droit pénal ne juge que le comportement d'un auteur. On ne condamne l'auteur d'un crime ou d'un délit que lorsqu'il a eu conscience et, de surcroît, la volonté de commettre un acte répréhensible. Se dispenser de ceci reviendrait en réalité à considérer dans certains cas que, quand bien même un auteur n'aurait pas eu la conscience, c'est-à-dire s'il n'avait pas perçu les signaux qui lui étaient faits qui marquaient le refus de consentement et s'il n'avait pas eu conscience du refus de consentement, alors il devrait être condamné.

C'est un principe qui est fondamentalement faux. La personne qui n'a pas pu comprendre et qui n'a pas dû comprendre qu'elle commettait un acte ne peut pas être condamnée en droit suisse. C'est pourtant ce à quoi aboutirait la version du "oui est un oui". La sidération ("freezing"), on en a parlé relativement abondamment au cours du débat, est en réalité un faux problème dans ce débat, puisque, dans l'écrasante majorité des cas, la sidération est en réalité une mise hors d'état de résister. Ce sont d'ailleurs les termes précis de la disposition pénale en vigueur qui réprime le viol. Donc, s'il [PAGE 2125] y a état de sidération, l'auteur est d'ores et déjà sanctionné. Le "oui est un oui" et le "non est un non" n'apportent aucune avancée substantielle en la matière.

Enfin, le "oui est un oui" est extrêmement compliqué sur le plan de la preuve à apporter, puisqu'il revient finalement à devoir prouver un fait négatif, ce qui est extrêmement compliqué en droit, nous le savons tous. Si je vous demande de prouver que vous êtes suisse, vous me tendrez votre passeport; si je vous demande de prouver que vous n'êtes pas norvégien, vous serez en plus grande difficulté de le faire, puisque par définition vous n'aurez pas de titre officiel qui prouverait que vous n'êtes pas norvégien. Dans le "oui est un oui", le fait négatif à prouver transfère en réalité une partie de la responsabilité du fardeau de la preuve sur l'auteur, ce qui le contraint et restreint fortement son droit à garder le silence, qui est d'ailleurs le pendant de la présomption d'innocence.

Pour toutes ces raisons et pour toutes les difficultés pratiques à prouver le "oui est un oui", nous vous encourageons à soutenir l'autre version, celle retenue par le Conseil des Etats.