preparatory:AB 31253

Wortprotokoll

Nous avons découvert que le postulat 02.3000 avait déjà été transmis au Conseil fédéral par une décision prise à la session de printemps 2002. Nous ne voterons donc pas sur le postulat, nous ne voterons que sur l'initiative parlementaire. M. Villiger, conseiller fédéral, souhaite tout de même s'exprimer sur cette problématique.