preparatory:AB 312917

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire, comme cela a été indiqué par le rapporteur et la porte-parole de la minorité, vise à garantir que les loyers soient conformes aux exigences légales et à empêcher les loyers abusifs en raison d'un rendement locatif excessif. Par cette initiative, je propose une révision périodique - cela a été également dit -, obligatoire pour les rendements locatifs pour les bailleurs qui louent plusieurs logements - je dis bien: plusieurs. Le droit du bail devrait donc être modifié en conséquence.

L'argument avancé est qu'il s'agit essentiellement de la situation économique des ménages en Suisse qui justifie cette situation et cette initiative. Pour 90 pour cent des ménages, la charge locative constitue aujourd'hui le poste le plus important du budget. Pour les ménages aux revenus les plus faibles, ce poste atteint même 40 pour cent du revenu disponible selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique. Or, il s'avère que les loyers qui sont payés se situent nettement au-dessus du niveau auquel ils devraient se situer. Cela a été dit, une première étude de la banque Raiffeisen a indiqué, en 2017 déjà, que les loyers étaient 40 pour cent plus élevés que ce qu'ils devraient être conformément à la loi. Selon cette banque, les locataires payaient - à l'époque! - 14 milliards de francs de trop. Une autre étude, de cette année, émanant du bureau Bass, montre que les ménages ont payé 78 milliards de francs de loyers en trop au cours des quinze dernières années. Rien que pour l'année 2021, cela a été rappelé par la porte-parole de la minorité, le flux indu vers les bailleurs a été estimé pour l'ensemble de la Suisse à 10,4 milliards de francs, ce qui représente un quart des loyers payés dans ce pays. Cela correspond en moyenne à 370 francs par mois et par logement loué, 370 francs par mois et par logement loué de plus que ce que cela devrait être si on appliquait la règle du rendement de manière correcte à tous les locataires.

La perte actuelle de pouvoir d'achat que subissent les ménages en raison de l'inflation, de l'augmentation des primes d'assurance-maladie et de l'augmentation prévue des loyers en 2023 en raison de la pénurie croissante de logements, de l'inflation et surtout des taux de référence justifie plus que jamais le contrôle des loyers. C'est une nécessité socioéconomique pour notre pays.

L'introduction d'un contrôle et les baisses de loyers qui s'ensuivraient seraient, et de loin, beaucoup plus efficaces non seulement pour combattre la perte de pouvoir d'achat qui frappe nos concitoyennes et concitoyens, mais aussi pour renforcer le pouvoir d'achat. L'initiative s'inscrit ainsi dans une perspective de défense des classes populaires et des classes moyennes.

Le système actuel de vérification des loyers, qui a été évoqué par le rapporteur, est absolument insuffisant. Il ne permet pas de contrôler efficacement les rendements abusifs. En effet, en vertu des dispositions du code des obligations relatives au droit du bail, tout le poids de la procédure de contrôle des loyers repose sur les épaules des locataires, que ce soit à la conclusion du bail ou en cours de bail. Or, ceux-ci hésitent par peur de perdre le bail ou d'entrer en conflit avec leur bailleur, et cela est démontré par une étude et un sondage, de se mettre en situation de conflit et de contester donc le loyer initial ou de demander une baisse de loyer.

L'initiative propose un système de révision périodique. Révision périodique ne veut pas dire chaque année. L'obligation de révision périodique est un instrument qui a fait ses preuves, cela a été dit, dans d'autres domaines. C'est un instrument simple; la révision peut être annuelle certes, mais aussi tous les cinq ans, tous les sept ans, voire tous les dix ans. Il aurait un effet incitatif et préventif extrêmement important sur les bailleurs pour le respect du rendement maximal de l'investissement immobilier.

Comme pour les autres contrôles, il n'y a qu'à mettre à disposition les documents relatifs à la gestion de l'immeuble. Certes, le texte de l'initiative - et cela, j'en conviens - ne définit pas tous les détails des modalités de contrôle, mais cela relève du projet à élaborer dans la deuxième phase du traitement, c'est important à relever.

Je conclurai en soulignant encore que l'initiative, de manière expresse, ne vise pas les petits propriétaires de quelques logements, mais bien plutôt les sociétés d'investissement, les fonds de placement, qui sont actuellement les principaux acteurs du marché et qui possèdent des milliers, voire des dizaines de milliers de logements locatifs, et dont le but n'est pas vraiment celui de mettre à disposition le logement au locataire, mais d'obtenir un rendement maximal au profit des actionnaires et au détriment des locataires. [PAGE 1334]

A la lumière de ces considérations, dans un esprit de cohésion nationale et pour des préoccupations socioéconomiques, je vous demande donc de donner suite à l'initiative en suivant la minorité.