preparatory:AB 314695

Wortprotokoll

Ce projet relatif à l'admission de fournisseurs de prestations avait et a toujours comme objectif de renforcer la qualité et l'économicité des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins. En fait, il a été décidé de le faire en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire, et cela a été fait à la suite de quelques difficultés qui se sont fait jour sur le plan cantonal: la difficulté de bien piloter les choses et l'arrivée, parfois, de spécialistes qui ont des connaissances insuffisantes de notre système de santé.

Ce n'est pas en vigueur depuis très longtemps, soit depuis le 1er janvier 2022. Cela fait 14 mois maintenant. C'est quelque chose qui fonctionne avec ces nouvelles conditions d'admission.

Très rapidement, certains cantons se sont plaints du manque de flexibilité que cela pouvait donner dans le système de santé, notamment en raison de l'obligation faite aux médecins d'exercer au moins trois ans en Suisse dans une institution reconnue de formation postgrade avant de pouvoir pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral avait évidemment soutenu, il y a 2 ou 3 ans, cette évolution, pour que ce projet puisse entrer en vigueur. Cela dit, on a dû reconnaître, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces nouvelles conditions d'admission, que les cantons ont eu quelques difficultés, en particulier des craintes pour ce qui concerne l'offre en soins portant sur la disponibilité de celle-ci pour certaines régions et pour certains domaines d'activité.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord d'entrer en matière sur une certaine exception possible à l'obligation des trois ans, de manière à éviter qu'il y ait des lacunes de couverture.

Mais c'est toujours un équilibre à trouver: on essaie d'un côté d'éviter des problèmes d'accès aux prestations et aux soins et, de l'autre, on essaie d'avoir, toujours et encore, l'évolution des coûts en vue.

Il se trouve que depuis maintenant 20 ans, quasiment depuis l'introduction de la LAMal, on sait très bien que, dans le domaine ambulatoire, il y a une relation presque directe entre l'ouverture d'un nouveau cabinet, ou de nouvelles possibilités, et les coûts. C'est quasiment linéaire, la traduction est presque directe. Il faut donc être conscient que toute exception qu'on met en place aura des conséquences sur les coûts, et donc sur les primes. Il faut quand même être vigilant, car on peut bien parler d'exception, au mois de février ou de mars, mais les primes arrivent au mois de septembre. Il faut être conscient que les deux choses sont liées.

Cela dit, nous connaissons la situation et la position des cantons. Nous sommes d'accord d'entrer en matière. Je vous invite donc à le faire, comme le propose votre commission.