preparatory:AB 315555

Wortprotokoll

Je me permets de répondre à votre paradoxe: si l'on décide d'élargir les éléments constitutifs de l'infraction, la conséquence est que l'on élargit également le spectre de la peine; cela va de pair. Cela est juste. Pourquoi est-ce juste? Parce que l'on attend - c'est le plus important - que ces actes soient reconnus comme des viols. C'est-à-dire que la ou le juge décide de prononcer une condamnation pour viol. Cette reconnaissance du viol est extrêmement importante. C'est aussi ce que nous avons cherché à obtenir grâce à ce projet. Reconnaître le viol, c'est aussi dire à la victime: "nous t'avons reconnue dans la situation que tu as vécue".

Plus le spectre de la peine est large, plus la ou le juge aura la propension à qualifier le juste délit, la juste infraction, à savoir le viol. Je rappelle aussi - cela vaudra aussi pour l'article suivant - que, on le sait, cela est démontré - ce n'est pas le niveau de la peine qui a un impact protecteur ou préventif, mais la garantie que justice sera faite. Il est important de le rappeler à chaque débat que nous menons sur le niveau des peines: ce n'est pas le niveau de la peine qui a un effet préventif, mais la garantie que justice sera faite.

Nous allons dans ce sens avec ce projet. Nous élargissons la définition du viol et des actes qui tombent sous le coup du viol et, par conséquent, nous couvrons bien mieux les réalités des personnes qui se trouvent dans cette situation. Pour cette raison, il est extrêmement important de maintenir cette peine pécuniaire, parce que l'on a substantiellement élargi la peine pécuniaire. On l'a élargie en redéfinissant ce qu'est la pénétration, on l'a élargie en redéfinissant les éléments constitutifs de la contrainte, de ce qui n'est pas une contrainte, mais une absence de volonté. C'est important que les actes commis qui doivent tomber sous le coup d'un viol puissent être qualifiés ainsi. C'est pourquoi j'adhère pleinement à la solution de la majorité de la commission.