preparatory:AB 319991

Wortprotokoll

Cette norme, qui a été ajoutée par le Conseil national, ne pose en réalité pas tellement de problèmes. C'est à vous de décider comment vous souhaitez procéder. Ce qui nous paraît important - c'est le seul élément que je souhaitais encore apporter dans ce débat - c'est que, si cette norme est adoptée telle que le proposent le Conseil national et la minorité Stöckli, alors elle doit être clairement acceptée en plus du contre-projet du Conseil fédéral. Il faut évidemment que la compétence du Conseil fédéral de définir la manière de calculer la prime et le revenu disponible soit maintenue. Si ces deux éléments sont clairs, alors cette proposition de minorité ne pose pas de difficulté et peut être soutenue. En même temps, alors que je m'attends à ce que votre conseil et votre commission fassent un pas relativement important par rapport au projet du Conseil national, cet élément permettrait de garder un lien avec l'autre conseil.