preparatory:AB 322648

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord, Monsieur le conseiller national Maitre, vous remercier pour votre diplomatie dans la formulation de vos propos, et vous dire que je partage complètement votre appréciation sur le manque de transparence dans le domaine de la santé en général - cela ne concerne pas que ce domaine, il y a un grand problème de transparence dans le domaine de la santé. J'aimerais vous inviter - parce que j'ai appris, en vous entendant maintenant, que vous aviez depuis longtemps essayé d'obtenir des informations, qui ont été difficiles à obtenir - à vous adresser directement à moi, comme si nous étions un peu entre nous, la prochaine fois. Parce qu'il s'agit du genre de situation dans lequel on peut faciliter un peu les choses dans la collaboration et le travail. Je crois avoir compris également que ces demandes sont probablement intervenues à un moment où l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) était sous une pression qu'on n'arrive pas à imaginer, parce qu'on était en plein milieu de la réponse publique à la pandémie, qui a été une situation extrêmement difficile. Je ne dis pas que cela excuse tous les retards, mais c'est peut-être un élément à prendre en compte.

Je reviens maintenant à la motion: son objectif est que le Conseil fédéral prenne des mesures pour que les assureurs-maladie mettent gratuitement à la disposition de l'OFSP des données précises et complètes. Nous partageons aussi votre appréciation à ce sujet. Mais j'aimerais vous dire que juste avant le dépôt de votre motion - qui date, je crois, de juin 2021 -, en mars 2021, le Parlement avait adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins, qui précise justement les bases légales concernant la transmission des données. Selon cette base légale, les assureurs sont tenus de transmettre à l'OFSP les données dont on a besoin pour: premièrement, surveiller l'évolution des coûts; deuxièmement, effectuer des analyses des effets de la loi; troisièmement, évaluer la compensation des risques. Ce sont ces trois éléments qui donnent lieu à une transmission de données. La récolte de données individuelles anonymisées est limitée par la loi à ces trois domaines bien spécifiques.

Tout ce qui peut être souhaité en plus en lien avec les autres activités de l'OFSP - on peut penser ici par exemple au domaine tarifaire - requiert des informations chiffrées, qui ne sont pas couvertes par ces trois domaines. Voilà la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui. Les données transmises par Sasis SA sont donc toujours un complément important, parce qu'il n'y a pas de base légale pour la transmission[NB]de[NB]ces[NB]données[NB]à notre connaissance et selon notre analyse.

Ce sont des compléments importants dont l'Office fédéral de la santé publique reste tributaire. Dans ces conditions, la question se pose: comment faire pour avoir accès à ces données? C'est dans ce cadre-là qu'il faut voir la solution actuelle qui a été trouvée avec Sasis SA. Elle nous semble utile pour avoir les informations et elle nous semble efficace dans la mesure où elle conduit à ce qu'on les obtienne vraiment, si je peux le dire comme cela. Cela est très pragmatique et peut-être que les attentes ne sont pas tellement élevées, mais, enfin, cela fonctionne.

Si on souhaite toucher aux bases légales, c'est une autre question qui se pose. Il nous a paru difficile, trois mois après l'adoption par le Parlement, le 19 mars 2021, des bases légales sur la livraison des données, d'accepter une motion qui demandait de revenir sur cette question-là.

Cela dit, le manque de transparence reste extrêmement important. Le pilotage du système de santé reste un élément extrêmement important et je me réjouis que l'on ait l'occasion de poursuivre ensemble le travail pour faire bouger les choses dans ce domaine.

Avec tous ces arguments, toutes ces cautèles, toutes ces limites, toute l'appréciation positive que je peux porter envers la volonté que vous avez indiquée dans la motion, je dois, malgré tout, parce que c'était la situation d'il y a deux ans, vous inviter à rejeter cette motion.